Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
pendant 7 jours
L'article 2 de la loi introduit dans le Code de la santé publique une nouvelle section intitulée « Droit à l'aide à mourir ». […] Cette disposition mérite une attention particulière : le tuteur ou le curateur ne dispose pas d'un droit de décision sur l'aide à mourir, mais il bénéficie d'un droit de contestation spécifique et particulièrement rapide, susceptible de suspendre la mise en œuvre de la procédure. […] Lorsqu'elle estime que les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République dans les conditions de l'article 40 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Elle cède également devant certaines obligations de signalement : une autorité constituée ou un fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, prend connaissance d'un crime ou d'un délit reste tenu d'en informer sans délai le procureur de la République (Code de procédure pénale, art. 40, al. 2), ce qui peut entrer en tension avec la confidentialité d'une médiation administrative. […] et qu'un négociateur qui l'ignore risque de découvrir ses frontières au pire moment. […] Les vices du consentement — erreur, dol, violence, régis par les articles 1130 à 1144 du Code civil — appellent une attention particulière qui dépasse la simple connaissance de leur existence. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 377 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, 4, 40 et suivants du code de procédure pénale, L341-4 du code de la sécurité sociale, 1134 ancien du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
[…] En particulier, le ministère public dispose du pouvoir légalement reconnu à l'article 40 du code de procédure pénale d'opportunité des poursuites, de sorte qu'une action en responsabilité de l'Etat ne saurait porter atteinte à la liberté d'appréciation du procureur de la République quant à la constitution d'une infraction, à la pertinence des poursuites ou à leurs modalités.
[…] D'autre part, selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale », la fin du déploiement du dispositif devant s'entendre comme correspondant à l'achèvement de chaque mission opérationnelle. […]
Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles consacré au MuCEM, transmis au parquet de Marseille au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, place une même institution au croisement de deux risques juridiques : des faits allégués de harcèlement sexuel ou moral au travail et des soupçons de favoritisme dans la commande publique. […]
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