Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 74 () JORF 10 mars 2004
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
La confidentialité des consultations des juristes d'entreprise sera a priori protégée en certaines matières, sous conditions Sur le terrain des principes, l'article 1er de la loi, dont les modalités d'application seront définies par décret en Conseil d'État7, […] Enfin, dans un certain nombre de cas, les services d'instruction de l'Autorité de la concurrence pourraient être enclins à contourner ces difficultés pratiques en ayant recours plus fréquemment au mécanisme de l'enquête pénale prévu par l'article 40 du Code de procédure pénale. […] Il en va de même de la Cour de justice de l'Union européenne, qui a récemment rappelé qu'à l'instar de la protection prévue par l'article 8, paragraphe 1, […]
Lire la suite…L'ambition de cet article est volontairement opérationnelle : donner une méthode de préparation et de conduite, afin d'aborder l'audition comme un exercice de gouvernance sous contrainte et de maîtrise du risque, et non comme une simple formalité institutionnelle. […] il est indispensable d'identifier précisément le cadre juridique et institutionnel de l'audition. […] Il faut ajouter un élément institutionnel déterminant : lorsqu'une commission a connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, elle peut transmettre des informations au parquet, conformément à la logique de l'article 40 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, les appelantes demandent à la cour, au visa des articles 377 et suivants, 780 et suivants du code de procédure civile, 4, 40 et suivants du code de procédure pénale, L341-4 du code de la sécurité sociale, 1134 ancien du code civil, 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, de :
[…] En particulier, le ministère public dispose du pouvoir légalement reconnu à l'article 40 du code de procédure pénale d'opportunité des poursuites, de sorte qu'une action en responsabilité de l'Etat ne saurait porter atteinte à la liberté d'appréciation du procureur de la République quant à la constitution d'une infraction, à la pertinence des poursuites ou à leurs modalités.
[…] D'autre part, selon l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, la mise en œuvre des traitements prévus « ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l'exercice des missions concernées et s'effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d'un signalement dans ce délai à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale », la fin du déploiement du dispositif devant s'entendre comme correspondant à l'achèvement de chaque mission opérationnelle. […]
En outre, elle se distingue de l'enquête judiciaire, car elle n'est pas encadrée par le code de procédure pénale et ne confère aucun pouvoir de contrainte comparable à ceux des autorités judiciaires. […] elle constitue un outil permettant à l'administration d'exercer son pouvoir hiérarchique et disciplinaire en s'assurant de la réalité des faits reprochés à un agent. […] En effet, les agents publics ont le droit d'être assistés par un avocat dès lors que leur employeur constitue une administration publique (article 6 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971). […] d'un signalement au procureur sur le fondement de l'article 40 du Code de procédure pénale. […] Principe de loyauté Ainsi, […]
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