Entrée en vigueur le 4 janvier 1983
Modifié par : Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 45 () JORF 4 janvier 1983
Les actions des associés actionnaires qui cessent de faire partie de la société sont soit cédées à un autre associé ou à un salarié de la société, soit apportées à un fonds commun de placement comprenant exclusivement des actions de la société ; ce fonds commun de placement peut être géré par la société.
Le règlement du fonds commun de placement doit prévoir l'institution d'un conseil de surveillance composé des représentants des actionnaires désignés selon des conditions fixées par décret. Le conseil de surveillance exerce les droits de vote attachés aux actions comprises dans le fonds commun de placement et désigne à cet effet un ou plusieurs mandataires.
Les dispositions de l'article 3 et de l'article 7, alinéas 1, 2 et 4, de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement ne sont pas applicables aux fonds communs de placement constitués en vertu du présent article ; le gérant n'est pas non plus tenu de demander la désignation d'un commissaire aux comptes.
[…] Créée en 1944 sous forme de Sarl à capital et persbhnel variables puis transformée en 1949 en société anonyme du même type, la SA IN'IËÉFËSPORT FRANCE a dû se mettre en conformité avec la loi n° 81-1162 du 30 décembre! 1981 supprimant la variabilité du capital des sociétés anonymes, et en particulier avec l'artible 32 aux termes duquel « les actions des associés qui cessent de faire partie de la société sont soit cédées à un autre associé ou à un salarié de la société, soit apportées à un forlds commun de placement comprenant exclusivement des actions de la société ce fonds' èèmmun de placement peut être géré par la société ». } | […] Sur l'application de l'article 700 du CPC
[…] Les actions de l'actionnaire qui cesse de faire partie de la Société, de quelque manière que ce soit, sont cédées à un autre actionnaire, ou apportées à un fonds commun de placement conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 81.1162 du 30 décembre 1981 et à ses textes d'application.
[…] Sur la rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : […] de prononcer l'exclusion d'un actionnaire… IV- Droit des actionnaires cessant de faire partie de la société Les actions de l'actionnaire qui cesse de faire partie de la Société, de quelque manière que ce soit, sont cédées à un autre actionnaire, ou apportées à un fonds commun de placement conforme aux dispositions de l'article 32 de la loi n° 81.1162 du 30 décembre 1981 et à ses textes d'application. […]