Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 5 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.
pendant 7 jours
Principe Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, […] à l'article L. 446-22-1 du C. énergie, à l'article L. 821-3 du C. énergie, à l'article L. 824-1 du C. énergie et à l'article L. 824-2 du C. énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du C. énergie […] par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance pour le compte d'un preneur assujetti.
Lire la suite…Conditions d'application La garantie de paiement concerne tous les marchés privés dont le montant dépasse 12 000 euros HT, à l'exception des marchés conclus par un organisme d'habitation à loyer modéré (visé à l'article L 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société. […] faute de paiement par l'entrepreneur principal, engage une action directe auprès du maître de l'ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). […]
Lire la suite…[…] — dire qu'elle a respecté ses obligations résultant de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, s'agissant de travaux du bâtiment ; […] L'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, relative à la sous-traitance, institue au bénéfice du sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective.
[…] Attendu que M. J K, sous-traitant non payé par l'entrepreneur principal des travaux qu'il a régulièrement effectués pour le compte de celui-ci, demande la fixation de sa créance globale d'un montant de 24.615,03 € au passif de la société LICR ESPACE en liquidation judiciaire, et soutient qu'il est fondé à en demander le paiement aux maîtres d'ouvrage au motif qu'il bénéficie de l'action directe de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ou à défaut, de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause résultant des dispositions de l'article 1371 du Code civil.
[…] A TITRE PRINCIPAL : SUR L'ACTION DIRECTE ET LE CALCUL DE L'ASSIETTE DU RECOURS DU SOUS-TRAITANT : En droit, Il y a lieu d'appliquer l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance. L'article 246 du Code de procédure civile énonce que : «Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.» Or, d'une part, l'article 1231-3 du Code civil énonce :
La loi de 1994 a modifié l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 pour lui rendre applicable le mécanisme de paiement direct prévu à l'alinéa 2, sous réserve qu'il remplisse les conditions de ce texte : mise en demeure de l'entreprise principale, avec copie au maître d'ouvrage. […]
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