Article 12 de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Article 11Article 13
Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 5 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994

Commentaires • 50

1. Freelance impayé par son ESN : suspendre la mission, se faire payer, et quand invoquer le prêt de main-d'œuvre
simonnetavocat.fr · 15 novembre 2026

Article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 Les mots qui comptent sont « sous sa responsabilité ». […] Une mensualité entière impayée, après des retards répétés, en fournit un argument sérieux ; une facture réglée avec trois jours de retard ne suffira vraisemblablement pas. L'article 1220 du code civil permet même de suspendre avant l'échéance, lorsqu'il est manifeste que l'ESN ne paiera pas et que les conséquences en sont suffisamment graves pour vous. […] Article 12, alinéas 1 et 2, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 L'action directe suppose que le client final vous ait accepté comme sous-traitant et ait agréé vos conditions de paiement (art. 3 de la loi n° 75-1334). […]

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2. Lettre, délai, suites
facchini-avocat.com · 26 octobre 2026

Dans trois situations notamment, une mise en demeure préalable conditionne un droit du créancier : Le sous-traitant impayé : L'action directe contre le maître de l'ouvrage suppose que l'entrepreneur principal n'ait pas payé un mois après sa mise en demeure, dont copie est adressée au maître de l'ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). […] En principe, non, même par lettre recommandée ; entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, la facture se prescrit par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte (article L. 110-4 du code de commerce). […]

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3. Contrats FIDIC : claims, Dispute Boards et arbitrage, le guide des entreprises de construction
victorisavocat.com · 4 octobre 2026

S'y ajoutent des correctifs potentiels : la bonne foi de l'article 1104 du code civil, […] s'analysent, lorsque le droit français s'applique, en une clause pénale. […] Le droit français est radicalement différent : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article 3), confère au sous-traitant une action directe contre le maître d'ouvrage (article 12) et exige une caution bancaire ou une délégation de paiement (article 14). […] Réception des travaux et garanties légales Le Taking-Over Certificate de la clause 10 ne coïncide pas exactement avec la réception de l'article 1792-6 du code civil, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 18 octobre 2017, n° 16/01233Confirmation

[…] — dire qu'elle a respecté ses obligations résultant de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, s'agissant de travaux du bâtiment ; […] L'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, relative à la sous-traitance, institue au bénéfice du sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, 6 mai 2008, n° 2004F00521

[…] J K, sous-traitant non payé par l'entrepreneur principal des travaux qu'il a régulièrement effectués pour le compte de celui-ci, demande la fixation de sa créance globale d'un montant de 24.615,03 € au passif de la société LICR ESPACE en liquidation judiciaire, et soutient qu'il est fondé à en demander le paiement aux maîtres d'ouvrage au motif qu'il bénéficie de l'action directe de l'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ou à défaut, de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause résultant des dispositions de l'article 1371 du Code civil.

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1994, 91-21.412, InéditRejet

[…] 12 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée ; et alors, d'autre part, que, les dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, ne concernant que les créances de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant à la créance d'un sous-traitant sur l'entrepreneur principal ;

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Document parlementaire • 0

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