Entrée en vigueur le 1 octobre 1994
Modifié par : Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 5 () JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.
Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du code civil sont applicables au sous-traitant qui remplit les conditions édictées au présent article.
Conditions d'application La garantie de paiement concerne tous les marchés privés dont le montant dépasse 12 000 euros HT, à l'exception des marchés conclus par un organisme d'habitation à loyer modéré (visé à l'article L 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société. […] faute de paiement par l'entrepreneur principal, engage une action directe auprès du maître de l'ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance). […]
Lire la suite…CONSTRUCTION – Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d'ouvrage Cass. civ 3ème du 17 octobre 2024, n°23-11.682 Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, […] n°92-21.876) de sorte que le sous-traitant, qui exerce l'action directe prévue à l'article 12 de la loi précitée, doit être payé […] En rejetant la demande de paiement et en jugeant la cession de créance inopposable, la juridiction du fond a méconnu les articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. […]
Lire la suite…[…] — dire qu'elle a respecté ses obligations résultant de l'article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, s'agissant de travaux du bâtiment ; […] L'article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, relative à la sous-traitance, institue au bénéfice du sous-traitant une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui lui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance. Cette action directe subsiste même si l'entrepreneur principal fait l'objet d'une procédure collective.
[…] la cour d'appel, en déclarant recevable l'action de la société Dunkerque Entreprise contre l'entreprise principale, la société RNL, a violé l'article 12 de la loi n 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée ; et alors, d'autre part, que, les dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, ne concernant que les créances de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé ce texte en l'appliquant à la créance d'un sous-traitant sur l'entrepreneur principal ;
[…] Vu les articles 6 et 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, […] L'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Principe Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, […] à l'article L. 446-22-1 du C. énergie, à l'article L. 821-3 du C. énergie, à l'article L. 824-1 du C. énergie et à l'article L. 824-2 du C. énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 335-3 du C. énergie […] par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance pour le compte d'un preneur assujetti.
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