Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.
C'est donc la responsabilité contractuelle de l'organisatrice qui peut être recherchée sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil. […] Sur le plan factuel et procédural, il convient de retenir que la société Leroy Merlin France (entreprise principale) a confié à un sous-traitant, assuré auprès de la société MAAF assurances, des travaux de pose de poêles et d'inserts chez ses clients. … Lire la suite Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est régulière, […]
Lire la suite…Civ. 3ème 27 novembre 2025, n° 23-19.800 L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 27 novembre 2025 réaffirme que les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont d'ordre public et conforte le droit du sous-traitant à réclamer son paiement à la caution et ce, même après l'expiration du délai du cautionnement. […] Le sous-traitant invoque une violation des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte en date du 16/12/2014, la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE a assigné l'ENTREPRISE BETON RECYCLAGE LOCATION à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 14/01/2015, afin d'obtenir sa condamnation, par provision, au paiement de la somme de 17.693,80 € TTC, outre la somme de 797,30 € au titre des intérêts arrêtés au 30/10/2014, et à titre provisoire les intérêts à compter du 01/11/2014 au taux prévu par l'article L.441-6 du code de commerce, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; à titre subsidiaire, […]
[…] La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, d'ordre public, institue un régime protecteur au profit du sous-traitant, en imposant notamment en son article 14, la fourniture par l'entrepreneur principal d'une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié. A B a, dans ce cadre, adressé à RIBEAUD une attestation de caution la garantissant à hauteur de 60 000 €.
[…] En l'espèce, la société A2C PREFA verse aux débats une pièce intitulée « délégation de paiement » passée entre elle, la SCI CV RAVEL et la société DELICAT BATIMENT le 25 mars 2013 qui établit que la société DELICAT BATIMENT est intervenue sur le chantier en tant qu'entreprise générale chargée du lot gros-oeuvre suivant marché du 4 décembre 2012, qu'elle a sous-traité à la société A2C PREFA la fabrication d'éléments de type prédalle pour un montant global TTC de 65.780 euros et enfin que la société A2C PREFA s'est vue consentir une délégation de paiement conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
La solution, fondée sur les articles 14 et 15 de la loi de 1975, fait primer la protection d'ordre public du sous-traitant sur la liberté contractuelle de la caution. […] soit un cautionnement personnel et solidaire obtenu d'un établissement qualifié. […] La solution : cassation partielle et principe protecteur La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d'appel de Versailles et pose un principe fondamental, formulé de manière particulièrement claire : « Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que, si la caution peut limiter son engagement à une certaine durée ou l'affecter d'un terme extinctif, une telle clause n'est régulière, […]
Lire la suite…