Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
A titre transitoire, la caution pourra être obtenue d'un établissement figurant sur la liste fixée par le décret pris en application de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 concernant les retenues de garantie.
pendant 7 jours
Principe Le 2 de l'article 283 du CGI prévoit que le preneur assujetti au sens de l'article 259-0 du CGI, qu'il s'agisse d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie identifiée à la TVA, […] à l'article L. 446-22-1 du C. énergie, à l'article L. 821-3 du C. énergie, à l'article L. 824-1 du C. énergie et à l'article L. 824-2 du C. énergie, de certificats de garanties de capacité mentionnées à l'article L. 316-1 du C. énergie […] par une entreprise sous-traitante au sens de l'article 1 er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance pour le compte d'un preneur assujetti.
Lire la suite…Si l'opération ouvre droit à l'autoliquidation de la TVA (article 283-2 nonies du Code général des impôts), cette facture F1 est établie hors taxe. […] Exemple donné par l'AFNOR : un sous-traitant facture des travaux de terrassement pour 10.000 € HT, en autoliquidation (facture F1, TVA à 0, total TTC de 10.000 €). […] Dans les marchés privés, cette délégation de paiement est possible sur le fondement de l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, sous réserve d'être prévue contractuellement, la validation du titulaire pouvant être expresse ou tacite selon les documents du marché. […]
Lire la suite…[…] Suivant acte en date du 16/12/2014, la société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE a assigné l'ENTREPRISE BETON RECYCLAGE LOCATION à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de Caen, à l'audience des référés du 14/01/2015, afin d'obtenir sa condamnation, par provision, au paiement de la somme de 17.693,80 € TTC, outre la somme de 797,30 € au titre des intérêts arrêtés au 30/10/2014, et à titre provisoire les intérêts à compter du 01/11/2014 au taux prévu par l'article L.441-6 du code de commerce, la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens ; à titre subsidiaire, […]
[…] La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, d'ordre public, institue un régime protecteur au profit du sous-traitant, en imposant notamment en son article 14, la fourniture par l'entrepreneur principal d'une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié. A B a, dans ce cadre, adressé à RIBEAUD une attestation de caution la garantissant à hauteur de 60 000 €.
[…] En l'espèce, la société A2C PREFA verse aux débats une pièce intitulée « délégation de paiement » passée entre elle, la SCI CV RAVEL et la société DELICAT BATIMENT le 25 mars 2013 qui établit que la société DELICAT BATIMENT est intervenue sur le chantier en tant qu'entreprise générale chargée du lot gros-oeuvre suivant marché du 4 décembre 2012, qu'elle a sous-traité à la société A2C PREFA la fabrication d'éléments de type prédalle pour un montant global TTC de 65.780 euros et enfin que la société A2C PREFA s'est vue consentir une délégation de paiement conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
S'y ajoutent des correctifs potentiels : la bonne foi de l'article 1104 du code civil, […] s'analysent, lorsque le droit français s'applique, en une clause pénale. […] Le droit français est radicalement différent : la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement (article 3), confère au sous-traitant une action directe contre le maître d'ouvrage (article 12) et exige une caution bancaire ou une délégation de paiement (article 14). […] Réception des travaux et garanties légales Le Taking-Over Certificate de la clause 10 ne coïncide pas exactement avec la réception de l'article 1792-6 du code civil, […]
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