Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
contrat de mariage, – constaté que A. n'a pas expressément confirmé le contrat de mariage du 28 septembre 2009 au sens de l'article 1338 du Code civil belge, – dit l'action en nullité recevable, – dit l'action en nullité basée sur l'erreur et le dol non fondée, – dit les demandes respectives des parties en obtention d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondées, […]
Lire la suite…S'agissant en l'espèce d'une cause de nullité relative, il en serait autrement si l'exécution volontaire du contrat pouvait êtreconsidérée comme une confirmation tacite de celui-ci (article 1338 du Code civil), ce qui n'est pourtant pas le cas dans la présente affaire. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1338 ancien du code civil, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation, et intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée. La confirmation d'un acte nul en application de cet article, notamment par une exécution volontaire, suppose à la fois la connaissance d'un vice, et l'intention de le réparer (Cass. Civ. 3 e , 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-15509).
[…] Selon les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ' A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n'aura pas lieu d'être fournie si l'entrepreneur délègue le maître de l'ouvrage au sous-traitant dans les termes de l'article 1338 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.
[…] La confirmation d'un acte nul, et donc la renonciation à se prévaloir des irrégularités du contrat, par son exécution suppose la connaissance du vice qui l'affecte, donc la connaissance préalable de la violation des dispositions protectrices du code de la consommation, et l'intention de le réparer en vertu de l'ancien article 1338 du code civil.
L'appelant se prévaut encore de l'obligation de conseil incombant en vertu des articles 1134 et 1135 du code civil au garagiste en faisant valoir que celui-ci doit informer le client concernant les réparations importantes et nécessaires, ce que B.) aurait omis de faire. […] Par rapport aux moyens de nullité du contrat d'entreprise invoqués par A.) sur base du dol, sinon de l'erreur, […] de sorte que A.) serait forclos à invoquer l'exception de nullité pour la première fois dans son acte d'appel du 28 août 2018, le contrat d'entreprise s'étant formé en octobre 2008. […] En ordre subsidiaire, la prétendue nullité se heurterait au principe prévu à l'article 1338 du code civil, A.), […]
Lire la suite…