Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
Le paiement fait par l'un des deux débiteurs libère l'autre, à due concurrence.
Le même arrêt, rendu sous l'ancien article 1338 du Code civil, refuse de voir dans l'exécution de l'acte une confirmation, faute de connaissance du vice par le salarié. 2.2. […]
Lire la suite…La délégation vivait auparavant aux articles 1275 et suivants du code civil, dans la section consacrée à la novation ; l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 lui a donné une section propre, aux articles 1336 à 1340. Article 1336 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 La délégation est une opération par laquelle une personne, […] Ce que l'ordonnance a véritablement ajouté tient en deux textes. […] Article 1338 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Lorsque le délégant est débiteur du délégataire mais que celui-ci ne l'a pas déchargé de sa dette, la délégation donne au délégataire un second débiteur. […]
Lire la suite…[…] Selon l'article 1338 ancien du code civil, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation, et intention de le réparer, sauf exécution volontaire après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée. La confirmation d'un acte nul en application de cet article, notamment par une exécution volontaire, suppose à la fois la connaissance d'un vice, et l'intention de le réparer (Cass. Civ. 3 e , 2 juillet 2008, pourvoi n° 07-15509).
[…] La confirmation d'un acte nul, et donc la renonciation à se prévaloir des irrégularités du contrat, par son exécution suppose la connaissance du vice qui l'affecte, donc la connaissance préalable de la violation des dispositions protectrices du code de la consommation, et l'intention de le réparer en vertu de l'ancien article 1338 du code civil.
[…] Elle fait valoir que si le premier juge a relevé que les signatures sur les offres de crédit n'émanaient pas de Monsieur X, il n'en demeurait pas moins tenu, dés lors qu'il est incontestable, ainsi que le soutient son ex-épouse, que les sommes empruntées l'on été pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Elle reprend les moyens exposés par Madame Y pour soutenir que Monsieur X ne peux échapper à son obligation de remboursement et estime être en droit de se prévaloir de la ratification prévue à l'article 1338 du code civil. A titre subsidiaire, elle soutient que Monsieur X est débiteur au titre de la répétition de l'indu et qu'il a, en tout état de cause, commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en utilisant les fond litigieux.
En application de l'article 2224 du code civil, le délai quinquennal court à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son action. Pour une action en nullité fondée sur les défauts d'information d'un contrat conclu hors établissement, […] la reproduction lisible des textes applicables ne suffit pas, à elle seule, à établir cette connaissance [1] [2] [3]. […] Pour un contrat de 2013, l'analyse relève de l'ancien article 1338 du code civil : l'exécution volontaire ne couvre la nullité que si elle intervient en connaissance de la cause de nullité et avec l'intention de la réparer. […]
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