Article R131-9 du Code du sport.
Article R131-8Article R131-10
Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 14

Commentaires • 13

1. Chants homophobes : pourquoi les matchs continuent malgré les consignes du ministre ?
Les Surligneurs · 10 novembre 2024

Hormis cette saisine du Conseil d'Etat, le ministre peut également retirer l'agrément donné par l'État à une fédération sportive, comme l'indique l'article R131-10 du Code du sport, et ce, en cas de motifs graves tels qu'une “atteinte à l'ordre public ou la moralité” (article R131-9). […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°466632
Conclusions du rapporteur public · 15 mars 2023

En effet, il est toujours loisible aux requérants de saisir le juge administratif d'un recours contre le refus du ministre de retirer, en application de l'article R. 131-9 du code du sport, l'agrément à la fédération qui aurait « cess[é] de remplir les conditions prévues pour sa délivrance ». […] Mais en l'espèce, outre que leur insertion dans les statuts constitue une condition posée par le code du sport pour l'obtention par la fédération de l'agrément 14 , […] pt. 1.3 de l'annexe I-5 auquel renvoie l'art. R. 131-3 ; s'agissant du contrôle des fédérations sur leurs organes déconcentrés, art. L. 131-11 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°399945
Conclusions du rapporteur public · 26 avril 2017

[…] L'article L. 131-8 du code du sport réserve cette reconnaissance aux fédérations qui, […] ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. » L'article suivant (L. 131-9) prévoit quitte à être répétitif, […] en application de l'article R. 131-7 du code du sport et échappent ainsi à la jurisprudence qui permet de ne pas motiver des refus de prendre des actes réglementaires. Les textes organisent aussi les hypothèses de retrait (valant uniquement pour l'avenir) des agréments délivrés (art. R. 131-9) et la procédure à suivre pour y procéder (art. R. 131-10). […] Et il nous semble que faute de toute disposition particulière, […] en vertu de l'article R. 312-1 du CJA, […]

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Décisions • 6

1. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 9 novembre 2015, 385153, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « I. […] qu'aux termes de l'article R. 131-9 du même code : " L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, […] qu'aux termes de l'article R. 131-10 du même code : « Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. (…) La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et mise à même de présenter ses observations » ; […] qu'il ressort des pièces du dossier que des manifestations sportives organisées à Lyon le 27 septembre 2012 et à Saint-Ouen le 9 mars 2013 sous l'égide de la fédération requérante ont donné lieu à de graves incidents ; […]

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2. Conseil d'État, Juge des référés, 30 juillet 2014, 382734, Inédit au recueil LebonRejet

[…] R.131-10 du code du sport, dès lors que la procédure contradictoire mise en oeuvre n'a pas porté sur l'intégralité des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément a été prononcé ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 131-9 du code du sport " L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment : 1° En cas de modification des statuts, du règlement disciplinaire ou du règlement disciplinaire particulier en matière de lutte contre le dopage incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ; 2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, […] O R D O N N E :

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3. Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 1 juillet 2011, 340209, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-11 du code du sport : Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8 (…) ; qu'aux termes de l'annexe I-5 aux articles R. 131-3 et R. 131-11 du même code, […] desquelles figure la LIGUE D'AUVERGNE DE FOOTBALL, sont distinctes de la Ligue professionnelle de football dont les rapports avec la Fédération sont régies par les articles L. 131-9, R. 131-9 et R. 132-9 à R. 132-11 du code du sport ;

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Document parlementaire • 0

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