Entrée en vigueur le 12 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2022-877 du 10 juin 2022 - art. 14
L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, notamment :
1° En cas de modification des statuts ou du règlement disciplinaire incompatible avec les dispositions législatives et réglementaires ;
2° Pour un motif grave tiré soit de la violation par la fédération de ses statuts, soit d'une atteinte à l'ordre public ou à la moralité publique ;
3° En cas de méconnaissance des règles d'hygiène ou de sécurité ;
4° En cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-9 et L. 322-1 ;
5° En cas de participation insuffisante à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement et à la démocratisation des activités physiques et sportives.
L'agrément est retiré si les activités de la fédération ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit méconnaissent les engagements du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article L. 131-8.
En effet, il est toujours loisible aux requérants de saisir le juge administratif d'un recours contre le refus du ministre de retirer, en application de l'article R. 131-9 du code du sport, l'agrément à la fédération qui aurait « cess[é] de remplir les conditions prévues pour sa délivrance ». […] Mais en l'espèce, outre que leur insertion dans les statuts constitue une condition posée par le code du sport pour l'obtention par la fédération de l'agrément 14 , […] pt. 1.3 de l'annexe I-5 auquel renvoie l'art. R. 131-3 ; s'agissant du contrôle des fédérations sur leurs organes déconcentrés, art. L. 131-11 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] L'article L. 131-8 du code du sport réserve cette reconnaissance aux fédérations qui, […] ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. » L'article suivant (L. 131-9) prévoit quitte à être répétitif, […] en application de l'article R. 131-7 du code du sport et échappent ainsi à la jurisprudence qui permet de ne pas motiver des refus de prendre des actes réglementaires. Les textes organisent aussi les hypothèses de retrait (valant uniquement pour l'avenir) des agréments délivrés (art. R. 131-9) et la procédure à suivre pour y procéder (art. R. 131-10). […] Et il nous semble que faute de toute disposition particulière, […] en vertu de l'article R. 312-1 du CJA, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-8 du code du sport : « I. […] ont adopté des statuts comportant certaines dispositions obligatoires et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 131-9 du même code : " L'agrément peut être retiré à la fédération qui cesse de remplir les conditions prévues pour sa délivrance, […] qu'aux termes de l'article R. 131-10 du même code : « Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté motivé du ministre chargé des sports. (…) La fédération bénéficiaire de l'agrément est préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément est envisagé et mise à même de présenter ses observations » ; […] 9. […]
[…] – l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des droits de la défense et, par conséquent, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.131-10 du code du sport, dès lors que la procédure contradictoire mise en oeuvre n'a pas porté sur l'intégralité des motifs pour lesquels le retrait de l'agrément a été prononcé ; […] 3. Considérant que par un arrêté du 13 mai 2014, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 131-9 précitées, retiré l'agrément qui avait été accordé à la Fédération française de full-contact kick-boxing et disciplines associées par arrêté du 27 septembre 2004 ; […] O R D O N N E :
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 131-11 du code du sport : Les fédérations agréées peuvent confier à leurs organes nationaux, régionaux ou départementaux une partie de leurs attributions conformément aux dispositions obligatoires prévues au deuxième alinéa de l'article L. 131-8 (…) ; qu'aux termes de l'annexe I-5 aux articles R. 131-3 et R. 131-11 du même code, […] que ces ligues régionales, au nombre desquelles figure la LIGUE D'AUVERGNE DE FOOTBALL, sont distinctes de la Ligue professionnelle de football dont les rapports avec la Fédération sont régies par les articles L. 131-9, R. 131-9 et R. 132-9 à R. 132-11 du code du sport ;
Hormis cette saisine du Conseil d'Etat, le ministre peut également retirer l'agrément donné par l'État à une fédération sportive, comme l'indique l'article R131-10 du Code du sport, et ce, en cas de motifs graves tels qu'une “atteinte à l'ordre public ou la moralité” (article R131-9). […]
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