Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
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Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
[…] honoraire* avocat heure honoraire* avocat ht art 10 loi 1971 art 10 loi 31 décembre 1971 honoraire* avocat immigration
Infirmation —
[…] La société Saggel transactions a ensuite adressé à M. X et M me Z A, son épouse, une fiche d'information concernant les modalités de vente des locaux dont ils sont locataires. Puis, par acte d'huissier de justice des 8 et 29 octobre 2004, la société Gramont SAS leur a notifié, au visa de l'article 10 modifié de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, une offre de vente au prix de 1 168 524 €.
Confirmation —
[…] Le 12 septembre 2007, la SCI B C a signifié un congé vente aux époux X, au visa des dispositions de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989. […]
Rejet —
[…] Sur le rapport de M me Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] – réserver ses demandes au titre du droit de préemption dont elle dispose sur les ventes successives de l'immeuble en 2001 puis en 2010 ; que le tribunal avait jugé que M me X… invoquait un droit de préemption en vertu de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 mais que la vente intervenue entre Selec DB et la société SNI portait sur une vente d'un immeuble entier tout comme la vente intervenue entre la société SNI et la société UPIMO 2 ; qu'il en avait conclu que M me X… ne bénéficiait pas d'un droit de préemption ; […]
[…] comme cela avait été fait pour les biens acquis avant le 1er janvier 1993 jusqu'au 31 décembre 1998 (article 66 de la loi de finances rectificative pour 1992 (92-1476 du 31 décembre 1992) puis article 17 de la loi de finances rectificative pour 1995 (article 1115 du CGI dispose que : « Pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ou celui prévu à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs […] et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, […]