Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
Commentaires • 205
Décisions • +500
Confirmation —
[…] Le 6 août 2004, l'immeuble ayant fait l'objet d'une division régulièrement publiée par la société Foncière Monte Cristo en vue de sa commercialisation, un congé pour vendre avait été antérieurement notifié le 23 juillet 2004 aux consorts B-D, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, contenant une offre de vente au prix de 705 960 € comprenant la commission de la société Locare chargée de la vente, offre à laquelle les locataires n'avaient pas donné suite. […] — vu l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975,
Infirmation partielle —
[…] — 830.000 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice financier Juger n'y avoir lieu à faire application de la clause pénale celle-ci étant réputée non écrite en application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, Subsidiairement juger que le montant de la clause pénale ne saurait excéder l'euro symbolique, Condamner la société FONCIÈRE RESIOUEST à la somme de 15.000 € au titre de l'article
Rejet —
[…] motif pris que cette vente était postérieure à la division de l'immeuble entre plusieurs propriétaires et que ce n'était qu'à cette date que le locataire aurait pu bénéficier d'un droit de préemption, bien que le droit de préemption du locataire existe lors de la vente consécutive à la division de l'immeuble entre plusieurs propriétaires, la Cour d'appel a violé l'article 10 I) de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat ;
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