Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1976
Dernière modification : 1 juillet 2021

Texte intégral

a modifié les dispositions suivantes
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2Loi de finances pour 2005
Le Moniteur · 15 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-511 DC du 29 décembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPOTS ET REVENUS AUTORISES A. - DISPOSITIONS ANTERIEURES Article 1 Autorisation de percevoir les impôts existants I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les …

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3Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (articles 94 à 209)
Le Moniteur · 15 novembre 2022

TITRE III METTRE EN OEUVRE UNE POLITIQUE DE DEPLACEMENTS AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DURABLE SECTION 1 DISPOSITIONS RELATIVES AU PLAN DE DEPLACEMENTS URBAINS ARTICLE 94 Adaptation et mesures transitoires I. - L'article 28 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «schémas directeurs» sont remplacés par les mots : «schémas de cohérence territoriale» ; 2° Dans l'avant-dernière phrase du premier alinéa, après les mots : «mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre», sont insérés les …

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 novembre 2007, n° 07/03279
Confirmation

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1° Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2007 FG N°2007/626 Rôle N° 07/03279 C D C/ E F B A épouse X Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 Janvier 2007 enregistré au répertoire général sous le n° 01/04798. APPELANT Monsieur C D né le XXX à XXX représenté par la SCP P, avoués à la Cour INTIMÉS Monsieur E F né le XXX à XXX représenté par la SCP DE SAINT FERREOL – TOUBOUL, avoués à la Cour Madame B A épouse X née le XXX à LE …

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  • Droit de préemption·
  • Vente·
  • Épouse·
  • Avoué·
  • Dommages et intérêts·
  • Instance·
  • Demande·
  • Bailleur·
  • Notification·
  • Frais irrépétibles

2Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2007, n° 06/22584
Infirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 6 e Chambre – Section C ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/22584 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Novembre 2006 -Tribunal d'Instance de PARIS 17° – RG n° 11-06-000906 APPELANTS — Monsieur E F X — Madame Z A épouse X demeurant XXX XXX représentés par M e Chantal BODIN-CASALIS, avoué à la Cour assistés de M e Paul BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour la SCP BOUAZIZ – BENAMARA, …

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  • Locataire·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 4, 17 janvier 2012, n° 09/16139
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 4 ARRÊT DU 17 JANVIER 2012 (n° 37 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/16139 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2009 – Tribunal d'Instance de PARIS 15 e arrondissement – RG n° 11-08-1361 APPELANTS : — Monsieur B Y — Madame H K-L épouse Y demeurant tous deux XXX représentés par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour (toque L055) assistés de Maître H DAUMAS, avocat plaidant pour la SCP BOUYEURE BAUDOUIN KALANTARIAN …

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