Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-1, les articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Champ d'application La principale disposition de cette loi (nouvel article 10-1 inséré dans a la loi du 31 décembre 1975) créée un nouveau droit de préemption : en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte de plus de dix logements, […] Passé ce délai, l'acceptation de l'offre est nulle de plein droit. […] La notification prévue contient à peine de nullité les dispositions de l'article 10-1-A de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. […]
Lire la suite…La location meublée touristique fait l'objet d'une réglementation spécifique à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8996IZ9). A noter, […] Le nouvel article 3-2 réglemente l'état des lieux, lequel devra être établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de concertation. […] Par ailleurs, un nouvel article 10-1 A est ajouté à la loi du 31 décembre 1975, […] interdisant ou interrompant des travaux, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du Code […] Un nouveau droit de préemption au profit de la commune L'article 10-I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 10-1 A de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975, préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, […] Il est admis que l'article 10-1 précité n'impose à l'acquéreur qui s'engage à maintenir les locataires dans les lieux pendant 6 ans, aucun délai particulier pour les informer de la vente de l'immeuble (CA [Localité 1], pôle 4, chambre 3, 24 janvier 2019, […] sur la période de décembre 2022 à mars 2026, les quelques loyers versés n'ont jamais été réglés à la date prévue au contrat, à savoir le 1er du mois courant, mais le plus souvent entre le 10 et le 29 du mois courant.
[…] L'immeuble étant composé de plus de 5 logements, la vente était soumise aux dispositions la loi du 13 juin 2006 dite Aurillac qui a inséré un article 10-1I dans la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation . […] — au visa des articles 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 Décembre 1975, et de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] Attendu que selon les dispositions de l'article 10- 1 de la loi du 31 décembre 1975 : « I. -A. […] Que l'article 10- 1 A de la loi du 31 décembre 1975 précité, n'impose à l'acquéreur qui s'engage à maintenir les locataires dans les lieux pendant six ans, aucun délai particulier pour les informer de la vente de l'immeuble ; […] Rappelle les dispositions de l'article L 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] elle a consenti au époux Y et C X le bail d'un appartement de 5 pièces principales de 102, 99 m2 situé au 1° étage ( lot avec cave et emplacement de stationnement souterrain moyennant un loyer mensuel de 7000 francs annuellement révisable ; […] en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. […] de ne pas reproduire les dispositions prévues à peine de nullité de l'article 10 - 1 - A de la loi du 31 décembre 1975 , […] Les sociétés défenderesses opposent le principe de non rétroactivité édicté par l'article 2 du code civil et la non application aux ventes par lots des dispositions de l'article 10 - 1 relatives au droit de préemption subsidiaire du preneur.
Champ d'application La principale disposition de cette loi (nouvel article 10-1 inséré dans a la loi du 31 décembre 1975) créée un nouveau droit de préemption : en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte de plus de dix logements, […] Passé ce délai, l'acceptation de l'offre est nulle de plein droit. […] La notification prévue contient à peine de nullité les dispositions de l'article 10-1-A de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. […]
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