Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Le tribunal peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux aux frais du condamné.
Les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 480-1, les articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-7, L. 480-8 et L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
Champ d'application La principale disposition de cette loi (nouvel article 10-1 inséré dans a la loi du 31 décembre 1975) créée un nouveau droit de préemption : en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte de plus de dix logements, […] Passé ce délai, l'acceptation de l'offre est nulle de plein droit. […] La notification prévue contient à peine de nullité les dispositions de l'article 10-1-A de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. […]
Lire la suite…La location meublée touristique fait l'objet d'une réglementation spécifique à l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L8996IZ9). A noter, […] Le nouvel article 3-2 réglemente l'état des lieux, lequel devra être établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de concertation. […] Par ailleurs, un nouvel article 10-1 A est ajouté à la loi du 31 décembre 1975, […] interdisant ou interrompant des travaux, encourt les sanctions prévues à l'article L. 480-4 du Code […] Un nouveau droit de préemption au profit de la commune L'article 10-I de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, […]
Lire la suite…[…] L'immeuble étant composé de plus de 5 logements, la vente était soumise aux dispositions la loi du 13 juin 2006 dite Aurillac qui a inséré un article 10-1I dans la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation . […] — au visa des articles 10-1 de la loi n°75-1351 du 31 Décembre 1975, et de l'article 15-I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, […] Attendu que selon les dispositions de l'article 10- 1 de la loi du 31 décembre 1975 : « I. -A. […] Que l'article 10- 1 A de la loi du 31 décembre 1975 précité, n'impose à l'acquéreur qui s'engage à maintenir les locataires dans les lieux pendant six ans, aucun délai particulier pour les informer de la vente de l'immeuble ; […] Rappelle les dispositions de l'article L 433-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
[…] elle a consenti au époux Y et C X le bail d'un appartement de 5 pièces principales de 102, 99 m2 situé au 1° étage ( lot avec cave et emplacement de stationnement souterrain moyennant un loyer mensuel de 7000 francs annuellement révisable ; […] en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975. […] de ne pas reproduire les dispositions prévues à peine de nullité de l'article 10 - 1 - A de la loi du 31 décembre 1975 , […] Les sociétés défenderesses opposent le principe de non rétroactivité édicté par l'article 2 du code civil et la non application aux ventes par lots des dispositions de l'article 10 - 1 relatives au droit de préemption subsidiaire du preneur.
[…] dans la mesure où elle n'a pas à reproduire les dispositions de l'article 10-1-A de la loi du 31 décembre 1975 en sa rédaction issue de la loi du 13 juin 2006 qui ne sont pas applicables aux ventes successives de lots ne représentant pas la totalité de l'immeuble, […] — qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas reproduit dans son offre de vente un article 10-1 ajouté à la loi du 31 décembre 1975 par une loi du 13 juin 2006 en vertu du principe de non rétroactivité des lois d'une part, d'autre part en ce que ce texte concerne la conclusion de la vente dans sa totalité et en une seule fois d'un immeuble de plus de 10 logements, […]
Champ d'application La principale disposition de cette loi (nouvel article 10-1 inséré dans a la loi du 31 décembre 1975) créée un nouveau droit de préemption : en cas de vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte de plus de dix logements, […] Passé ce délai, l'acceptation de l'offre est nulle de plein droit. […] La notification prévue contient à peine de nullité les dispositions de l'article 10-1-A de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. […]
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