Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 1976 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2021 |
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Confirmation —
[…] Le 6 août 2004, l'immeuble ayant fait l'objet d'une division régulièrement publiée par la société Foncière Monte Cristo en vue de sa commercialisation, un congé pour vendre avait été antérieurement notifié le 23 juillet 2004 aux consorts B-D, en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, contenant une offre de vente au prix de 705 960 € comprenant la commission de la société Locare chargée de la vente, offre à laquelle les locataires n'avaient pas donné suite. […] — vu l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975,
Infirmation partielle —
[…] — 830.000 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice financier Juger n'y avoir lieu à faire application de la clause pénale celle-ci étant réputée non écrite en application de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989, Subsidiairement juger que le montant de la clause pénale ne saurait excéder l'euro symbolique, Condamner la société FONCIÈRE RESIOUEST à la somme de 15.000 € au titre de l'article
—
[…] Les requérants ont saisi le Tribunal en qualité d'occupants ou d'anciens occupants d'un immeuble sis […] à Paris (16 e ), celui-ci ayant fait l'objet d'une vente en son entier par la CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES (CANSSM) à la société FONCIERE DE LA MUETTE BROCHANT (S.A.S) aux termes d'un acte notarié en date du 31 octobre 2012. Ils reprochent au vendeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 modifié par la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 qui dispose, dans sa rédaction alors applicable :
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