Loi n° 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1975 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 avril 1975 |
Commentaires • 7
Décisions • 2
Rejet —
Aux termes de l'article unique de la loi du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer l'action civile, une telle association, reconnue d'utilité publique, "peut exercer l'action civile devant toutes les juridictions où cette action est recevable, en ce qui concerne les infractions de proxénétisme prévues par le Code pénal ainsi que celles se rattachant directement ou indirectement au proxénétisme qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit".
Rejet —
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 er de la loi n° 75-229 du 9 avril 1975, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu qu'en déclarant recevable et bien fondée la constitution de partie civile de l'association « Les Equipes d'Action contre le Proxénétisme » à raison du rôle d'intermédiaire joué par le revenu entre deux personnes dont l'une se livre à la prostitution et l'autre la rémunère, faits portant nécessairement atteinte aux intérêts qu'elle défend, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi du 9 avril 1975 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.
- UN AIR DE FABRIQUE
- ETABLISSEMENTS HONORE
- ML
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 décembre 2014, n° 14/06469
- THERMO'CLIM
- CHATTA
- INFOR CREANCES
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 4 octobre 2017, n° 16/02594
- Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 mai 2017, n° 15/08830
- Tribunal de commerce de Paris, Audience publique de vacation, 12 janvier 2016, n° 2015073992
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 28 août 2024, n° 2402833
- Article 481 du Code de procédure civile
- Auxiliaire de justice : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- BATIMENT ALSACE (STRASBOURG, 890042294)
- MONDELEZ FRANCE SAS (CLAMART, 808234801)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 1, 3 octobre 2024, n° 22/04689
- SOCIETE IMMOBILIERE DE VILLECHENAY (MILLANCAY, 446380099)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 19 septembre 2024, n° 2404241
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 17 mars 2025, n° 2310462
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 13 mars 2025, n° 20/05557
- Article R135-7 du Code général de la fonction publique
- G H C AUTO PRO (PIERREFITTE-SUR-SEINE, 850135781)
- IMPRIMERIE FREPPEL SA (WINTZENHEIM, 916820368)
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 1, 7 mai 2024, n° 22/01426
- UNIVERS PHARMACIE (COLMAR, 444735484)
- CJCE, n° C-199/90, Arrêt de la Cour, Italtrade SpA contre Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA), 27 novembre 1991