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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, audience publique de vacation, 12 janv. 2016, n° 2015073992 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2015073992 |
Texte intégral
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*1DE/05/27/06/25* tros" TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – SCLARL X-Mirote-Goring en la personne de Me Charles Gonns – BELARL Belnassen-Sleiner en la JUGEMENT PRONONCE LE mardi 12 janvler 2016 Ê?;ÂËÊÏÊOMPAËPÏIËFîNñÏJÇÏIÊRE ff s set NUE DE AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION
R.G. : 2015073992 P.C. : P201502193 – SARL COMPAGNIE FINANCIERE DU 37 AVENUE DE FRIEDLAND
Enseigne : Villette […]
REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION
— M. Adrien Samsam Bakhtiar, 1 place de […], gérant, présent, assisté de Me Stéphane Dayan, avocat (P418), présent.
— SELARL X-Miroite-Gorins en la personne de Me Charles Gorins, […], administrateur judiciaire, présent.
— SELARL Belhassen-Steiner en la personne de Me Camille Steiner, […], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 16 juillet 2015, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL COMPAGNIE FINANCIERE DU 37 AVENUE DE FRIEDLAND avec une période d’observation de 6 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour le débiteur et les mandataires de justice et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
Le vice-procureur da la République a été avisé de la date de l’audience.
Sur ce, le tribunal, après en avoir délibéré,
Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur et des observations des parties que la trésorerie est positive, que la visibililé sur l’exploitation est faible mais permet de penser qu’il est souhaitable de poursuivre l’activité,
Que la prolongation da la période d’observation est donc nécessaire,
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suil.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :
SARL COMPAGNIE FINANCIÈRE DU 37 AVENUE DE FRIEDLAND
[…]
Enseigne : Villette Enchantée
Activité : La gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières l’acquisilion de tous droits sociaux sous toutes leurs formes de tous biens corporels ou incorporels meubles ou immeubles en totalité ou en partie – Exploitation de tous cafés, bars, restaurants
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 453746257 2009B08B63 Etablissement :
— […]
Pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 16 juillet 2016.
Greffe du Tribunal de Commerce de Pans L NIRI 14/01/2016 10:32:43 Page 1/2 (1) ot *165146144*
Maintient M. Louis Martin, juge-commissaire.
Maintient la SELARL X-Miroite-Gorins en la personne de Me Charles Gorins, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL Belhassen-Steiner en la personne de Me Camille Steiner, […], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement fiquidés à la somme de 88,37 euros TTC (dont T.V.A : 14,51 euros) seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 12/01/2016 où siégeaient :
Mme Noëlle Bogureau, M. Georges Peyrou, M. Laurent Caniard,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Dominique Rain, juge présidant l’audience, M. Georges Peyrou, juge, M. Alain Fargeaud, juge, assistés de Mme Denise Lasry, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Noëlle Bogureau, présidente du délibéré, et par Mme Denise Lasry, greffier.
Le greffier, Le président,
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris NIRI 14/01/2016 10:32:43 Page 2/2 (2) *165146144*
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