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Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 15 mai 2017, n° 15/08830
TGI Nanterre 15 mai 2017
>
TGI Nanterre 26 septembre 2017

Résumé par Doctrine IA

Les demandeurs, Monsieur Y X et Madame Z A épouse X, ont saisi le Tribunal de Grande Instance de Nanterre. Ils ont demandé que la procédure soit jugée au fond.

La question juridique posée était de savoir si la procédure était en état d'être jugée. Le juge de la mise en état a estimé que la procédure était effectivement en état.

En conséquence, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction. L'affaire a ensuite été fixée à l'audience du 6 juin 2017 pour d'éventuelles observations.

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Sur la décision

Référence :
TGI Nanterre, 7e ch., 15 mai 2017, n° 15/08830
Juridiction : Tribunal de grande instance de Nanterre
Numéro(s) : 15/08830

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société d'Architecture ERIC HAMONIAU, S.A.R.L. CPI c/ AVIVA ASSURANCES, S.A.R.L. FOUQUERAY, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. STV CONSTRUCTION - RENOVATION

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

[…]

[…]

[…]

AUDIENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

7e Chambre – R.G. N° : 15/08830

DEMANDEURS AVOCATS

DEFENDEURS AVOCATS

Monsieur Y X

représenté par Me Caroline VAUBAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0811

Madame Z A épouse X

représentée par Me Caroline VAUBAILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0811

[…]

représentée par Maître Franck REIBELL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0290

Société d’Architecture Y HAMONIAU

représentée par Maître Marie-laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

MAF

représentée par Maître Marie-laure TIROUFLET DE BUHREN de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0021

S.A.R.L. FOUQUERAY

représentée par Me Gilles BRACKA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 426

SMABTP

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

Monsieur M. B C

tant à titre personnel qu’en sa qualité de liquidateur de l’enseigne “ C CHEMINEES”

défaillant

[…]

représentée par Maître Stéphanie BOYER-CAVOIZY de la SELARL ARIANE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1538

S.A.R.L. CPI

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

[…]

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242

Maître Me D E F pris en sa qualité de liquidateur de la S.A.R.L. STV CONSTRUCTION – RENOVATION

représenté par Me Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515

[…]

défaillant

S.A.R.L. BOFFI BAINS PARIS

représentée par Maître Jean-michel AZOULAI de la SCP AZOULAI ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0007

Le 15 Mai 2017

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marie-Sophie L’ÉLEU DE LA SIMONE, juge de la mise en état, assistée de Emel BOUFLIJA, Greffier

Vu les articles 779 et 780 du Code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Ordonnons la clôture de l’instruction.

AVIS DE FIXATION

Vu l’article 779 du Code de procédure civile,

Cette affaire est définitivement fixée à l’audience du 06 Juin 2017 à 14 H 00 (Salle A), devant la formation collégiale de la 7e chambre, pour éventuelles observations sur l’affaire, étant rappelé que la procédure est écrite.

Un tirage papier des dernières conclusions et les dossiers de plaidoirie (comprenant le bordereau de communication, puis les pièces dans l’ordre du bordereau, sans reliure ni classeur, distinguées par un signet) devront être remis au greffe 15 jours avant l’audience (article 2-5 de la Convention du 23 juin 2014).

Le Greffier, le Magistrat de la mise en état,

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