LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 21 autres |
Commentaires • 209
Décisions • +500
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[…] Aux termes de l'article 61 de la loi n°2010-737 du 1 er juillet 2010, les dispositions du titre IV et du chapitre II du titre V de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la publication de la présente loi au Journal officiel. […] Il résulte désormais de l'ancien article L. 332-6-1 du code de la consommation issu de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 que si le juge constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel que le débiteur ne dispose d'aucun actif suffisant pour désintéresser ses créanciers dans les termes de l'article L 332-9 du code de la consommation, […]
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[…] Il en résulte effectivement que les mesures de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L 331-6 à L 331-7-1 du Code de la consommation sont impuissantes à assurer le redressement et que la situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de la loi. […] Dès lors, en application de l'article L332-6-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, il convient d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par ce même jugement.
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[…] Il en résulte effectivement que les mesures de traitement des situations de surendettement prévues par les articles L 331-6 à L 331-7-1 du Code de la consommation sont impuissantes à assurer le redressement et que la situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de la loi. […] Dès lors, en application de l'article L332-6-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, il convient d'ouvrir et de clôturer la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif par ce même jugement.
Documents parlementaires • 163
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Après l'article 16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »
I. ― Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
II. ― Dans l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, après le mot : « ruraux », sont insérés les mots : « par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ou ».
III. ― Après le 1° de l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité ; ».
Le 1 du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'exemplaire de l'opposition administrative qui est destiné au redevable doit comporter, à peine de nullité, la nature de l'amende ainsi que la date de l'infraction s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée, ou la date de la décision de justice dans les autres cas. »
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