Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
I.-A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 145
II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007.
2. IS – Base d'imposition – Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales – Conditions relatives aux participations…
BOFIP
) dans le capital du Crédit immobilier de France développement (CIFD) et dans celui de leurs filiales financières (article 21 de la loi de n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 finances rectificative pour 2007). 140 Conformément aux dispositions de l'article 145 du CGI, lorsqu'à la date de mise en paiement des dividendes, la participation dans le capital de la filiale est devenue inférieure à 5 %, […]
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du régime prévu à l'article 145 du CGI. […] le capital du Crédit immobilier de France développement (CIFD) et dans celui de leurs filiales financières (article 21 de la loi de finances rectificative pour 2007 n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 ). 310 Conformément aux dispositions de l'article 145 du CGI, lorsqu'à la date de mise en paiement des dividendes, la participation dans le capital de la filiale est devenue inférieure à 5 %, à la suite de l'augmentation du capital de cette dernière réalisée du seul fait de la levée d'options de souscription d'actions consenties dans le cadre des dispositions de l'article 225-183 du C. com, […]
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