Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 UB, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 244 bis A
II. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 150 UC
III. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 164 B
IV. ― A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 bis A
V.― Le présent article s'applique aux cessions et aux rachats intervenus à compter du 1er janvier 2008.
[…] 33 %, dès lors qu'à la date de la vente du bien immobilier il convenait d'appliquer les dispositions de l'article 244 Bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 qui ne permettent de soumettre les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UB du code au taux de 16 % prévu par l'article 200 B du même code que pour les personnes résidant dans un pays ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude fiscale, ce qui n'est pas le cas s'agissant de la Suisse ; […]
Version issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, article 27 ............ 29 - Article 244 bis A ............................................................................................................................... 29 k. Version issue de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, […] après l'année : « 2011 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 ». - Article 28 I. […] Version issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, article 27 - Article 244 bis A Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 27 (V) I.-1. […]
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