Entrée en vigueur le 28 décembre 2007
I., II., III. A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 39, Art. 209, Art. 219
IV. - 1. Les I et II s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007.
2. Les 1° et 3° du III s'appliquent aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées à compter du 26 septembre 2007.
3. Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007.
4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.
, le droit comptable réserve la qualification de « provision » à un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (article 321-5 du PCG), un passif étant défini comme un élément du patrimoine ayant une valeur négative pour l'entreprise et résultant d'une obligation juridique, d'ordre légal, règlementaire ou contractuel (article 321-1 du PCG). […] Anticipant une perte future, […] Société Eni Energy International, n° 494714, aux Tables, à nos concl. 5 Article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2006, aux termes de l'article 22 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les titres de sociétés dont le prix de revient est au moins égal à 22 800 000 €, […] ont cessé d'être qualifiés de titres de participation au sens du dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. […] Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007, les I, II et IV de l'article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ont aménagé le régime de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation en fonction des plus-values latentes sur ces mêmes titres. […]
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N° 494888 SA Eiffage 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire pose la question de savoir si le gisement d'une carrière doit être regardé comme un immeuble, pour la qualification de société à prépondérance immobilière, ou comme un bien meuble, plus précisément comme un « meuble par anticipation ». 2.- La question a pour toile de fond le régime du long terme Sans entrer dans trop de détails, il suffit de rappeler qu'en vertu du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, ce régime …
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