Article 26 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

Commentaires • 5

1. Conclusions s/ CE, 21 octobre 2026, n° 510100
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 29 octobre 2026

N° 510100 – Société Viparis Holding 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 30 septembre 2026 Lecture du 21 octobre 2021 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Après vous êtres penchés, dans l'affaire Société Eiffage (17 septembre 2025, n° 494888, aux tables, RJF 12/25 n° 882), sur le cas de sociétés exploitant des carrières, il vous revient d'apprécier si la société à laquelle la Ville de Paris avait confié l'exploitation du Parc des expositions de la Porte de Versailles pouvait être qualifiée, au moment de la revente de ses titres, de société à prépondérance immobilière, exclue …

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2. Conclusions s/ CE, 17 septembre 2025, n° 494888
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 19 septembre 2025

N° 494888 SA Eiffage 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 3 septembre 2025 Lecture du 17 septembre 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Cette affaire pose la question de savoir si le gisement d'une carrière doit être regardé comme un immeuble, pour la qualification de société à prépondérance immobilière, ou comme un bien meuble, plus précisément comme un « meuble par anticipation ». 2.- La question a pour toile de fond le régime du long terme Sans entrer dans trop de détails, il suffit de rappeler qu'en vertu du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, ce régime …

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°494888
Conclusions du rapporteur public · 17 septembre 2025

, le droit comptable réserve la qualification de « provision » à un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise (article 321-5 du PCG), un passif étant défini comme un élément du patrimoine ayant une valeur négative pour l'entreprise et résultant d'une obligation juridique, d'ordre légal, règlementaire ou contractuel (article 321-1 du PCG). […] Anticipant une perte future, […] Société Eni Energy International, n° 494714, aux Tables, à nos concl. 5 Article 26 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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