Article 20 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (1)

Article 20 de la LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le 28 décembre 2007

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G

IV.-Les I à III s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2008.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Série 7 Droits d'enregistrement et de timbre

BOFIP

[…] commentaires des articles 18 et 19 de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 BOI-ENR-DMTG- 20 -10- 20 - 20 7 G-5- […] BOI-ENR-DG-40-10-40 BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10 BOI-ENR-DMTG-10-10-40- 20 BOI-ENR-DMTG-10- 20 -50-10 BOI-ENR-DMTG-10- 20 -50- 20 BOI-ENR-DMTG-10- 20 -50-30 BOI-ENR-DMTG- 20 -30-10 BOI-ENR-DMTG- 20 -30- 20 -60 BOI-ENR-PTG-10-30 BOI-ENR-DMTG-10-50-80 7 G-7-07 mutations a titre gratuit- successions - donations - assurance-vie ( articles […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).