Entrée en vigueur le 18 avril 2008
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9
II.-1. A compter de la publication de la présente loi et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
2. A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L212-16
En effet l'ancien article L. 212-6 du Code du travail disposait qu'« en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte » . […] Le Conseil Constitutionnel jugea quant à lui la journée de solidarité constitutionnelle et affirma notamment que la différence de traitement entre les salariés (seuls concernés par la journée de solidarité) et les retraités et les personnes exerçant leur activité de façon indépendante « est en rapport direct avec l'objet de la loi » [4]. […] L'article 1 de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité vient assouplir considérablement les modalités de détermination de la journée de solidarité. […]
Lire la suite…[…] d'une part, ET Les délégués des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise : D'autre part, PREAMBULE Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 à L.2242-14 du code du travail, la Direction de l'entreprise a engagé avec les organisations syndicales la Négociation Annuelle Obligatoire au cours des réunions qui se sont déroulées les 19 novembre 2019, 2 décembre 2019 et 22 janvier 2020. […] Conformément à l'article L.2242-6 du code du travail, […] ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT ACCORD Cet accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès des services mentionnés au point VI du présent accord. […] Fait à saint Nazaire, le Grille de salaire applicable au 01.01.2020
Lire la suite…[…] Que selon l'article 1, in fine, de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, à compter du 17 avril 2008 et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;
[…] Que selon l'article 1, in fine, de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, à compter du 17 avril 2008 et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;
[…] Que selon l'article 1, in fine, de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008, à compter du 17 avril 2008 et à titre exceptionnel pour l'année 2008, à défaut d'accord collectif, l'employeur peut définir unilatéralement les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent ;
En effet l'ancien article L. 212-6 du Code du travail disposait qu'« en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité est le lundi de Pentecôte » . […] Ce passage d'un jour férié à un jour travaillé ne s'est pas fait sans heurt. […] L'article 1 de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité vient assouplir considérablement les modalités de détermination de la journée de solidarité. […]
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