Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
L. 3133-3-1 C. trav.), et à défaut l'employeur (art. L. 3133-3-2 C. trav.). […] En revanche, elle ne peut pas vous imposer un jour de congé payé légal pour cela (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 08-40.047). […]
Lire la suite…Les articles de loi ( Code du travail ) Le Code du travail encadre strictement le fonctionnement du forfait en jours et les modalités de la journée de solidarité. […] qui leur sont confiées. » Article L. 3133 -7 du Code du travail (Principe de la journée de solidarité) : « La journée de solidarité instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées prend la forme : 1° Pour les salariés, […] conformément à l'article L . 3121-58. » II. […] La doctrine et la circulaire ministérielle La doctrine […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée du 8 décembre 2016, la société a indiqué avoir réglé les heures supplémentaires autorisées par elle. […] Aux termes des articles L. 3121-56 et L. 3121-63 du code du travail, tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois et les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. […] y compris la journée de travail effectuée au titre de la solidarité, en application de l'article L. 3133-8 du code du travail.
[…] Madame AF L M […] — 8 704,10 euros à titre de rappel de salaire (13 heures) du 1 er janvier 2008 au 30 novembre 2013, […] Par accord d'établissement en date du 17 juin 2008 fixant les modalités d'application de la loi sur 'la journée de solidarité personnes âgées ou handicapées' et visant les dispositions de l'article L 3133-8 du code du travail issu de la loi du 16 avril 2008 d'ores et déjà applicable à cette date, les partenaires sociaux ont décidé que le jour de la Pentecôte redevenait férié dans l'entreprise et que , pour 2008, une heure serait déduite directement sur le bulletin de paie des mois de juin à décembre 2008, puis 35 minutes par mois sur les bulletins de salaire de l'année 2009. […]
[…] — autorisé la SAS Y Z STRASBOURG à compenser les journées de solidarité dues par le demandeur pour 2006, 2007 et 2008 avec des jours de RTT ou jours de repos dans le nouveau cadre d'aménagement du temps de travail ou selon toute autre modalité autorisée par les articles L.3133-8 à L.3133-12 du Code du travail, […] Attendu que l'article L 3121-3 du Code du travail dispose que : […] Attendu que l'article L 3133-7 du Code du travail dispose que :
Journée de solidarité et forfait jours : la règle de base La journée de solidarité est prévue par l'article L. 3133-7 du Code du travail. […]
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