Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
1° Pour les salariés mensualisés, dans cette limite de sept heures ;
2° Pour les salariés dont la rémunération est calculée par référence à un nombre annuel de jours de travail conformément à l'article L. 3121-58, dans la limite de la valeur d'une journée de travail.
Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
[…] la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées) instaure donc cette journée de solidarité et l'article 2 de la loi indique : Article 2 Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 Journée de solidarité Art. L . 212-16. - Une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. […] Réalisation de la journée de solidarité L'article L 3133 […]
Lire la suite…La journée de solidarité concerne uniquement les salariés relevant du Code du travail. […] à défaut, par accord de branche. […] Les accords ou la décision de l'employeur peuvent prévoir différentes méthodes de réalisation de la journée de solidarité (Code du travail, art. L. 3133-11) : soit le travail d'un jour férié à l'exception du 1er mai ; soit le travail d'un jour de repos prévu dans le cadre d'un aménagement du temps de travail ; […] Accord de la métallurgie : comment est rémunérée la journée de solidarité ? C'est l'article L. 3133-8 du Code du travail qui en fixe les modalités : pour les salariés mensualisés, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée du 8 décembre 2016, la société a indiqué avoir réglé les heures supplémentaires autorisées par elle. […] Aux termes des articles L. 3121-56 et L. 3121-63 du code du travail, tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois et les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. […] y compris la journée de travail effectuée au titre de la solidarité, en application de l'article L. 3133-8 du code du travail.
[…] Madame AF L M […] — 8 704,10 euros à titre de rappel de salaire (13 heures) du 1 er janvier 2008 au 30 novembre 2013, […] Par accord d'établissement en date du 17 juin 2008 fixant les modalités d'application de la loi sur 'la journée de solidarité personnes âgées ou handicapées' et visant les dispositions de l'article L 3133-8 du code du travail issu de la loi du 16 avril 2008 d'ores et déjà applicable à cette date, les partenaires sociaux ont décidé que le jour de la Pentecôte redevenait férié dans l'entreprise et que , pour 2008, une heure serait déduite directement sur le bulletin de paie des mois de juin à décembre 2008, puis 35 minutes par mois sur les bulletins de salaire de l'année 2009. […]
[…] celle-ci a lieu en interne et elle exige que les 15 premiers jours ait lieu une formation de 35 heures hebdomadaires qui est prévue au contrat ; que ces heures sont rémunérées puisqu'il s'agit d'un temps de travail effectif et qu'elles figurent bien sur les bulletins de paie d'avril et mai 2011 ; que le seuil au-delà duquel se déclenche la majoration des heures complémentaires au sens de l'article L 3123-19 du code du travail dans sa version applicable à l'époque n'a pas été atteint sur ces deux mois 2011. […] Elle doit donc bénéficier de la majoration à 25 % pour 8 heures 6. […] L'article L 3133-1 du même code fixe les onze jours fériés. […] L'article L 3133-8 du code du travail, alors en vigueur, […]
Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, […] AN question p.2806 « Il a toujours été considéré que peuvent se prévaloir de l'exemption prévue par l 'article L. 222-7 du code du travail les […] établissements bénéficiant du droit d ' accorder le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L .221-9 et R. 221-4, […]
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