Article 15 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
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Commentaire • 1

1. Factures établies tardivement d'un fournisseur - question de bernard et réponses d'avocats
documentissime.fr

L'article L.441-3 du Code de commerce impose en effet la délivrance d'une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle : "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. […] Chaque partie doit en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans). […] Par ailleurs, l'article 15 de la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, […]

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Décisions • 113

1. Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2012, n° 10/08388Confirmation

[…] Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription des créances litigieuses était de 10 ans et que l'article 15 de la loi a ramené ce délai à cinq ans ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Caen, Contentieux général (délibérés), 27 août 2014, n° 2013005479

[…] Attendu que s'agissant de documents bancaires ou de correspondances commerciales, les dispositions du | de l'article L.110-4 du code de commerce tirées de l'article 15 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19/06/2008 fixent dorénavant ce délai de prescription à cinq ans, au lieu de dix précédemment, sans interdire par ailleurs de conserver ces documents au-delà de ces durées minimales ; qu'en conséquence, le Crédit Agricole aurait dû archiver la copie des attestations qu'elle a dû adresser à la défenderesse avant le 31 mars 2011, 2012 et 2013 ;

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3. Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/02270Confirmation

[…] société commerciale, du 6 juillet 2000 au 4 aout 2003, à l'occasion de l'exploitation de son fonds de commerce de camping, est soumise aux règles de prescription de l'article L.110-4 du code de commerce, qui, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, disposait que «les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes». Ce délai de prescription, réduit à cinq ans par l'article 15 de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 18 juin 2008, […]

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Document parlementaire • 0

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