Article 15 de la LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008
Article 14
Article 16

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce.
Art. L110-4

Commentaire1

1Factures établies tardivement d'un fournisseur - question de bernard et réponses d'avocats
documentissime.fr

L'article L.441-3 du Code de commerce impose en effet la délivrance d'une facture dès la réalisation de tout achat de produit ou de prestation de service pour toute activité professionnelle : "Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service. […] Chaque partie doit en conserver un exemplaire pendant 3 ans, sans préjudice de délais plus longs en matière fiscale (6 ans) et pour le code de commerce (10 ans). […] Par ailleurs, l'article 15 de la Loi n°2008-561 du 17 juin 2008, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions110

1Cour d'appel de Rennes, 21 décembre 2012, n° 10/08388Confirmation

[…] Considérant qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription des créances litigieuses était de 10 ans et que l'article 15 de la loi a ramené ce délai à cinq ans ;

 Lire la suite…

2Tribunal de commerce / TAE de Caen, Contentieux général (délibérés), 27 août 2014, n° 2013005479

[…] Attendu que s'agissant de documents bancaires ou de correspondances commerciales, les dispositions du | de l'article L.110-4 du code de commerce tirées de l'article 15 de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19/06/2008 fixent dorénavant ce délai de prescription à cinq ans, au lieu de dix précédemment, sans interdire par ailleurs de conserver ces documents au-delà de ces durées minimales ; qu'en conséquence, le Crédit Agricole aurait dû archiver la copie des attestations qu'elle a dû adresser à la défenderesse avant le 31 mars 2011, 2012 et 2013 ;

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2015, n° 14/02270Confirmation

[…] société commerciale, du 6 juillet 2000 au 4 aout 2003, à l'occasion de l'exploitation de son fonds de commerce de camping, est soumise aux règles de prescription de l'article L.110-4 du code de commerce, qui, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, disposait que «les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes». Ce délai de prescription, réduit à cinq ans par l'article 15 de la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 18 juin 2008, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).