Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Sct. Chapitre IV : La direction et l'administration de la société coopérative européenne., Sct. Titre III bis : La société coopérative européenne., Sct. Chapitre III : Le transfert de siège., Art. 26-15, Art. 26-9, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Sct. Section 1 : Le conseil d'administration et la direction générale., Art. 26-1, Art. 26-10, Art. 26-16, Art. 26-11, Sct. Chapitre II : La constitution de la société coopérative européenne., Art. 26-17, Art. 26-12, Sct. Section 1 : La constitution par voie de fusion., Art. 26-18, Art. 26-13, Art. 26-2, Sct. Section 2 : Le directoire et le conseil de surveillance., Art. 26-14, Art. 26-3, Art. 26-19, Art. 26-4, Art. 26-20, Art. 26-5, Art. 26-21, Art. 26-6, Art. 26-22, Sct. Section 2 : La constitution par transformation., Art. 26-23, Art. 26-7, Art. 26-24, Art. 26-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Sct. Chapitre V : L'établissement des comptes. , Art. 26-31, Sct. Chapitre VI :Dissolution et liquidation de la société coopérative européenne. , Art. 26-32, Art. 26-33, Art. 26-34, Art. 26-35, Art. 26-36, Art. 26-37, Sct. Chapitre VII : La transformation de la société coopérative européenne en société coopérative., Art. 26-38, Art. 26-39, Art. 26-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947Sct. Section 3 : Règles communes. , Art. 26-25, Art. 26-26, Sct. Section 4 : Acquisition de la qualité d'associé coopérateur. , Art. 26-27, Sct. Section 5 : Les assemblées générales., Art. 26-28, Sct. Section 6 : Le contrôle légal des comptes., Art. 26-29, Sct. Section 7 : La révision., Art. 26-30
En effet, il semblerait que les décrets prévus par son article 13 n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui faire connaître le calendrier prévu en la matière. La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le projet de décret d'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 relatif aux sociétés coopératives européennes est en cours d'élaboration. Ce texte a été transmis pour avis au Conseil supérieur de la coopération et sera prochainement soumis à l'examen du Conseil d'État.
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