LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des ports maritimes et 1 autre |
Commentaires • 220
Décisions • 115
Rejet —
[…] Il résulte d'une part de l'instruction que le Grand port maritime de Marseille, qui vient aux droits du port autonome de Marseille depuis le décret susvisé du 9 octobre 2008 l'instituant, s'est vu remettre, en application des dispositions précitées du code des transports, le quai jouxtant l'esplanade dite du J4, ainsi que cela résulte en particulier de la planche cartographique dite « BE1 », réalisée sous le timbre du grand port maritime de Marseille Fos, matérialisant « les biens immobiliers de l'Etat remis en plein propriété par la loi du 4 juillet 2008 », et correspondant à la parcelle cadastrée préfixe 810 section H n° 009. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1518 A bis du code général des impôts : « Pour l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7,8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes. […]
Confirmation —
[…] — la déclarer recevable et bien fondée en son contredit de compétence; — y faisant droit : — renvoyer l'affaire au tribunal de commerce de Bordeaux pour qu'il statue sur la demande, conformément à la loi ; — condamner le Grand Port Maritime de Bordeaux au remboursement des frais du contredit ; — en tout état de cause,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des ports maritimesSct. Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes., Sct. Chapitre préliminaire : Organisation portuaire., Art. , Art. L100-1, Sct. Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes, Sct. Section 1 : Institution., Art. L101-1, Sct. Section 2 : Statut et missions., Art. , Art. L101-3, Sct. Section 3 : Circonscription., Art. L101-4, Sct. Section 4 : Régime financier., Art. L101-5, Sct. Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat., Art. L101-6, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. L102-1, Sct. Section 1 : Conseil de surveillance., Art. , Art. L102-3, Sct. Section 2 : Directoire., Art. , Art. L102-5, Sct. Section3 : Conseil de développement., Art. L102-6, Sct. Section 4 : Conseil de coordination interportuaire., Art. L102-7, Sct. Section 5 : Personnel., Art. L102-8, Sct. Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime., Sct. Section 1 : Projet stratégique., Art. L103-1, Art. L103-2, Sct. Chapitre IV : Contrôle., Sct. Chapitre V : Aménagement., Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. , Art. L106-2, Art. L106-3
- Code des ports maritimesArt. L601-1
- Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006Art. 35