LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 décembre 2019 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des ports maritimes et 1 autre |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des ports maritimesSct. Titre préliminaire : Organisation portuaire et grands ports maritimes., Sct. Chapitre préliminaire : Organisation portuaire., Art. , Art. L100-1, Sct. Chapitre Ier : Institution, attributions et régime financier des grands ports maritimes, Sct. Section 1 : Institution., Art. L101-1, Sct. Section 2 : Statut et missions., Art. , Art. L101-3, Sct. Section 3 : Circonscription., Art. L101-4, Sct. Section 4 : Régime financier., Art. L101-5, Sct. Section 5 : Substitution d'un grand port maritime à un port maritime relevant de l'Etat., Art. L101-6, Sct. Chapitre II : Organisation., Art. L102-1, Sct. Section 1 : Conseil de surveillance., Art. , Art. L102-3, Sct. Section 2 : Directoire., Art. , Art. L102-5, Sct. Section3 : Conseil de développement., Art. L102-6, Sct. Section 4 : Conseil de coordination interportuaire., Art. L102-7, Sct. Section 5 : Personnel., Art. L102-8, Sct. Chapitre III : Fonctionnement du grand port maritime., Sct. Section 1 : Projet stratégique., Art. L103-1, Art. L103-2, Sct. Chapitre IV : Contrôle., Sct. Chapitre V : Aménagement., Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. , Art. L106-2, Art. L106-3
- Code des ports maritimesArt. L601-1
- Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006Art. 35
Commentaires
10 L'exonération de TFPB prévue au 2° de l'article 1382 du CGI est applicable aux propriétés qui remplissent les conditions suivantes : appartenir à un GPM ; être affectées à un service public ou d'utilité générale ; être improductives de revenus. Actualité liée : 10/08/2022 : IF - Régime applicable aux propriétés des grands ports fluvio-maritimes en matière de taxes foncières (ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique, art. 11 et 37) 1 Le 2° de l'article 1382 du …
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