Explication : depuis l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises (article 12), les sociétés à responsabilités limitées peuvent émettre des obligations (emprunt obligataire). […] A cette époque, les deux conditions étaient les suivantes (L. 223-11, […] la désignation d'un commissaire aux comptes était obligatoire pour les sociétés par actions, même pour les sociétés par actions simplifiées (la désignation pour les SAS deviendra facultative, et en fonction de seuils, par l'article 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie introduisant l'article L. 227-9-1). […]
Lire la suite…Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 Article 20 (…) 2° Au deuxième alinéa du 1 du II de l'article 39 C, à la seconde phrase du a de l'article 39 quinquies D, au a du 1 de l'article 200, au I de l'article 212 bis, […]
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Article L227-12 Les interdictions prévues à l'article L. 22543 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. Article L227-13 Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. Article L227-14 Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Article L227-15 Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. […] , ensemble l'article 1134 du même code. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; […]
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