LOI n° 2008-776 du 4 août 2008
Article 64 de la LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)
Entrée en vigueur le
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 635, Art. 639, Art. 719, Art. 722 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 726
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 726
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 721, Art. 722
Commentaires • 5
Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice. 1 I. ― Le même livre est ainsi modifié : (…) G. ― Au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, à la fin du c du 2° du II de l'article 150-0 D bis, […] line-height:15px;font-family:Times;color:#000000;} --> Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées 1 : Régime normal - Article 719 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64 Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles
Lire la suite…[…] correctionnelle à une peine d'emprisonnement ; elle cesse également en cas de réhabilitation ; – pour avoir favorisé ou tenté de favoriser la corruption de mineur. Toutefois, dans ce cas, l'incapacité est facultative. […] Sur cette question de la qualification de la mesure contestée, le Conseil a déjà eu l'occasion, dans ses décisions QPC, de juger que ne constituent pas des peines : – les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 64 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui font bénéficier certains contribuables des nouvelles voies de recours prévues par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales
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-L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A. […] timbre Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière Section II : Les tarifs et leur application III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées 1 : Régime normal - Article 719 Modifié par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 64 Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : b Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas
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