Entrée en vigueur le
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 635, Art. 639, Art. 719, Art. 722 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 726
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 726
A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 721, Art. 722
I bis-L'exonération prévue au I s'applique dans les mêmes conditions aux plus-values en report d'imposition sur le fondement du I ter de l'article 93 quater, du a du I de l'article 151 octies, des I et II de l'article 151 octies A et du I de l'article 151 octies B. […] -L'option pour le bénéfice du régime défini au présent article est exclusive de celui des régimes prévus au I ter de l'article 93 quater et aux articles 151 octies et 151 octies A. […]
Lire la suite…Cette condition s'apprécie de manière continue au cours de l'exercice. 1 I. ― Le même livre est ainsi modifié : (…) G. ― Au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, à la fin du c du 2° du II de l'article 150-0 D bis, à la fin du b du 3° du IV bis de l'article 151 septies A, à la fin de l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 187, […]
Lire la suite…
Disposition contestée Code général des impôts Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G) Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 A à 204 N) Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 168) 1re Soussection : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 B) VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 1510 à 155 B) 1 quater : Plusvalues […] Loi n° 2005-1720 du 31 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Article 35 I. […]
Lire la suite…