Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 42 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73 (V)
Le taux de 2 % du droit de mutation prévu à l'article 719 est réduit à 0 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A.
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit prendre, lors de la mutation, l'engagement de maintenir l'exploitation du bien acquis pendant une période minimale de cinq ans à compter de cette date.
Lorsque l'engagement prévu au deuxième alinéa n'est pas respecté, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément d'imposition dont il avait été dispensé.
Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Cet article reprend la trame complète de la session — sept phases, du premier rendez-vous client à la libération du séquestre. […] Le découpage ci-dessous, suivi pendant la formation, structure un dossier moyen de quatre à six mois. […] Régimes de faveur à connaître : abattement de 500 K€ en cas de rachat par salarié (CDI ≥ 2 ans) ou par membre de la famille proche (CGI art. 732 ter), acquisitions inférieures à 300 K€ en ZRR (CGI art. 722 bis). […]
Lire la suite…Une actualité du 15 avril 2026, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur le champ d'application géographique du taux réduit du droit de mutation prévu à l'article 722 bis du code général des impôts applicable aux cessions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, compte tenu de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026 des modifications issues de l'article 42 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour
Lire la suite…[…] En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives, le cessionnaire versera immédiatement lors de l'acte définitif les droits d'enregistrement prévus à l'article 719 (ou : 722, ou : 722 bis) du Code général des impôts prévoyant l'application d'un droit budgétaire d'enregistrement et le paiement de taxes locales additionnelles, selon un barème progressif par tranches.
[…] Le CESSIONNAIRE demande l'application du régime de faveur institué par l'article 722 bis du Code général des impôts, s'agissant de l'acquisition d'un fonds de commerce sis dans une commune non classée comme station balnéaire, thermale, climatique, de tourisme et de sports d'hiver, dont la population est inférieure à 5000 habitants et située dans un territoire rural de développement prioritaire. […] Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts, la réalisation des présentes s'analysant en la transmission d'une universalité de biens entre deux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, elle sera dispensée de ladite taxe.
[…] En conséquence, il demande à bénéficier de la réduction de droits prévues bat l'article 722 bis du Code général des impôts. […] | – et à procéder IC Cas échéant aux régulärisations de TVA prévues aux artic- les 210 et 215 de l'annexe Il du Code général des impôts (CGI) qui auraient été exi- &ibles si le CEDANT avait continué à utiliser les biens.
Le prix de vente est obligatoirement séquestré entre les mains de l'avocat ou du notaire pour la durée prévue par l'article L. 143-21 du Code de commerce, le temps de purger les droits des créanciers et de l'administration fiscale (article 1684 du CGI, […] Pour les emplacements situés en zone France ruralités revitalisation, l'exonération de droits d'enregistrement de l'article 722 bis du CGI peut représenter un argument de négociation utile entre vendeur et acquéreur. 7. […] Pour la cession de fonds, l'article 238 quindecies du CGI s'applique si le prix n'excède pas 500 000 € (exonération totale) ou 1 000 000 € (exonération partielle), […]
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