LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2008 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. L112-2, Art. L212-10, Art. L212-12, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L241-2-1, Art. L252-13, Art. L252-17, Art. L256-1, Art. L262-24, Art. L262-26, Art. L262-43-1, Art. L262-45-1, Art. L262-56, Art. L272-24, Art. L272-26, Art. L272-41-1, Art. L272-43-1, Art. L272-54
Une loi du 28 octobre 20085 a notamment confié au parquet de la juridiction financière le soin de mettre en cause le comptable. Par trois décisions du 5 avril 2013, Parquet général près la Cour des comptes (349755, 357938 et 357938, T), vous avez jugé que, dans le cadre de la législation réformée en 2008, seule la phase postérieure à la mise en cause du comptable par le parquet revêt un caractère contentieux6. Vous en avez déduit que le principe du contradictoire n'est pas applicable dans 4 Décisions du 19 juin 1991, Ville d'Annecy c. D... […]