LOI n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 octobre 2008 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 octobre 2008 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des juridictions financières et 1 autre |
Commentaires • 38
Décisions • 190
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[…] Vu l'article 60 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; Vu l'article 34 de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;
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[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2 ème partie – Moyens des services et dispositions spéciales) modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et l'article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
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[…] Vu l'article 60-XI de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée ; […] Vu le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les lois, décrets et règlements sur la comptabilité des établissements publics nationaux à caractère administratif et les textes spécifiques applicables aux chambres d'agriculture ; […] pour les comptes d'un même exercice, du montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 250 de la fonction publique », maximum porté par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 au « montant mensuel du traitement brut afférent à l'indice nouveau majoré 500 de la fonction publique » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code des juridictions financièresArt. L112-2, Art. L212-10, Art. L212-12, Art. L212-14, Art. L212-15, Art. L241-2-1, Art. L252-13, Art. L252-17, Art. L256-1, Art. L262-24, Art. L262-26, Art. L262-43-1, Art. L262-45-1, Art. L262-56, Art. L272-24, Art. L272-26, Art. L272-41-1, Art. L272-43-1, Art. L272-54
- Code des juridictions financièresArt. L111-1
- Code des juridictions financièresArt. L131-1