Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.
La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes.
Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le Code des juridictions financières regroupe les dispositions législatives et règlementaires relatives au contrôle des fonds publics : il définit les missions et organisations de la Cour des comptes, qui doit juger les comptes des comptables publics ou les comptes et la gestion des entreprises publiques. […] et celles des institutions associées à la Cour des comptes, par exemple la Cour de discipline budgétaire et financière et le Conseil des impôts. […] Juritravail vous propose de télécharger le Code des juridictions financières 2010, ou des articles, par exemples les articles relatifs aux missions de la Cour des comptes, articles L. 111-1 à L. 111-10. […]
Lire la suite…Ce qui conduisait à une obligation de transmettre ces affaires au Conseil d'Etat, en l'état du droit applicable avant la réforme entrée en vigueur en 2023 : « Le deuxième alinéa de l'article L. 111-1 du code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes statue sur les appels formés contre les jugements prononcés à titre définitif par les chambres régionales et territoriales des comptes. […] NB 2 : en revanche, pas de problème d'impartialité pour les structures, comme le parquet financier, en charge des poursuites (CE, 21 avril 2021, n° 443043, aux tables), à quelques bémols près (décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018) A suivre… J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ;
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-1 ; […] Sur la charge n° 1 (exercices 2007 et 2010)
[…] Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à R. 141-12 ; […]
L111-1 et art. L111-3 du code des juridictions financières). L'ordonnance du 23 mars 2022 met en place un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. L'article L111-1 du code des juridictions financières dispose, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, que la Cour des comptes juge les gestionnaires publics en premier ressort et non plus les comptes des comptables publics. […] D'après l'article L111-2 du code des juridictions financières, elle "s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence". […]
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