Code des juridictions financières / Partie législative / LIVRE Ier : La Cour des comptes / TITRE Ier : Missions et organisation / CHAPITRE Ier : Missions / Section 1 : Jugement des gestionnaires publics
Article L111-1 du Code des juridictions financières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
La Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions mentionnées à la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre, sous réserve de la compétence des chambres territoriales des comptes.
La Cour des comptes connaît de l'appel des arrêts rendus par les chambres territoriales des comptes.
Lorsque la Cour des comptes découvre, à l'occasion de ses contrôles, des faits de nature à motiver l'ouverture d'une procédure judiciaire, elle en informe le procureur général près la Cour des comptes qui en informe le procureur de la République et en avise le garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 14
« Il résulte des stipulations des articles 6, paragraphe 1 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives, que les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable. […] Le comptable dont la régularité des comptes est vérifiée par la chambre régionale des comptes (CRC), en application des articles L. 111-1 et L. 211-1 du code des juridictions financières (CJF) dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, et qui n'a pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, […]
Lire la suite…Pour ce faire, elle analyse les comptes et les pièces justificatives présentées et examine l'équilibre des comptes. Si les comptes sont réguliers, la Cour prononce un arrêt de décharge à l'égard du comptable public. En revanche, elle le met en débet si des recettes ont été perdues ou si des dépenses ont été irrégulièrement effectuées. […] D'après l'article L111-3 du Code des juridictions financières, elle "s'assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'État". Ainsi, elle ne juge pas les ordonnateurs en tant que tels, mais vérifie le bon emploi des fonds publics, lors du jugement des comptes des comptables de l'État et des établissements publics ou, directement, en examinant la gestion des ordonnateurs.
Lire la suite…Décisions • 82
[…] LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1, L. 142-1, R. 112-8 et R. 141-10 à 141-12 ; Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables de l'Etat, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité générale de l'Etat ;
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Loyer·
- Comptable·
- Logement·
- Concession·
- Gestion·
- Créance·
- Finances·
- Trésorerie·
- Responsabilité
[…] Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu les lois et règlements applicables à la comptabilité des comptables du Trésor, notamment l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances, la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et l'instruction n° 87-128 PR du 29 octobre 1987 sur la comptabilité de l'État ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-1 et L. 142-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 34-2° alinéa de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes ;
Lire la suite…- Cour des comptes·
- Comptable·
- Forclusion·
- Recouvrement·
- Responsabilité·
- Trésor·
- Sursis·
- Versement·
- Côte·
- Finances
3. Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) du Lot, 19 septembre 2012
[…] LA COUR DES COMPTES a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.111-1, L.142-1, R.112-8 et R.141-10 à R.141-12 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'article 60 modifié de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ;
Lire la suite…- Comptable·
- Mandat·
- Cour des comptes·
- Responsabilité·
- Service·
- Dépense·
- Paiement·
- Ministère public·
- Réception·
- Fait
111 du CGI. […] L. 219-7 du code de l'urbanisme issu de l'article 1er de cette même ordonnance, y compris pour ceux des biens entrant dans le champ des art. L. 561-1 et L. 561-3 du code de l'environnement relatifs à l'expropriation pour risques naturels majeurs. […] L. 111-1 du code des juridictions financières dans sa version antérieure à celle que lui a donnée l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics), le comptable public dont la régularité des comptes est vérifiée par la CRC et qui n'a pas été appelé dans la procédure en qualité de mis en cause, […]
Lire la suite…