Article 74 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (1)

Article 74 de la LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008

Article 73Article 75

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L357-10-2 Art. L353-6 ;

-Code rural

Art. L732-51-1

Ont modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L342-6 ; Art. L634-2 ; Art. L643-7 ; Art. L353-1

-Code rural

Art. L732-41

-VI.-Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 732-41 du code rural bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

-IX.-Les I à IV, VII et VIII sont applicables à compter du 1er janvier 2010.

X. A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 87-563 du 17 juillet 1987
Art. 16-1

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1. RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées à certains anciens combattants et allocation de veuvage

BOFiP · 12 septembre 2012

Allocation différentielle et allocation dite « de préparation à la retraite » attribuées par le fonds de solidarité à certains anciens combattants L'article 125 modifié de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 a créé un fonds de solidarité en faveur de certains anciens combattants d'Indochine ou d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée. […] II. […] Allocation de veuvage Aux termes des anciens articles L356-1 à L356-4, R356-1 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, l'assurance veuvage garantit, à titre temporaire, au conjoint survivant d'un assuré affilié, […]

2. Retraites : Généralités - Pensions De Réversion - Revalorisation

M. Meslot Damien · Questions parlementaires · 8 octobre 2010

Conformément aux engagements pris dans le document d'orientation retraite du 28 avril 2008, l'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 a prévu, à compter du 1er janvier 2009, un relèvement progressif du taux de réversion des pensions du régime général de 54 % à 60 % pour les assurés du régime général ayant de faibles pensions.

3. Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Pensions De Réversion - Gendarmerie. Revalorisation

Mme Marin Christine · Questions parlementaires · 23 février 2010

L'article 74 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu la création d'une majoration sous condition des pensions de réversion du régime général. […]

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