[…] fonds mentionné à l'article L . 135-1 dudit code. […] Modifie Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. […] L643 -2 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L643 -3 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L643 -4 (V) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L643 -5 (M) Modifie Code de la sécurité sociale . - art. L643 -6 (V) Article […]
Lire la suite…[…] En avril 2003, A Z veuve X s'est rapprochée de la caisse autonome de retraite des chirurgiens- dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF) aux fins de solliciter le bénéfice de la pension de réversion en application de l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale. […] 7) Condamner Madame X à payer à la CARCDSF la somme de 5.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] Par arrêt du 24 avril 2015, la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 1 er juillet 2015 devant la cour composée conformément aux prescriptions des articles L.431-4 du code de l'organisation judiciaire et l'article 626 du code de procédure civile.
[…] Selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, rendu applicable aux pensions de réversion versées par l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales par l'article L. 643-7 du même code en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. […] 7. […]
[…] En avril 2003, Madame A se rapprochait de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DES SAGES-FEMMES ( ci-après CARCDSF ) aux fins de solliciter le bénéfice de la pension de réversion en application de l'article L. 643-7 du Code de la Sécurité Sociale. […] Que si la récusation du magistrat faisant partie de la juridiction de jugement en méconnaissance du texte précisé n'a pas en l'espèce été sollicitée par une des parties avant la clôture des débats conformément aux dispositions de l'article 342 du Code de procédure civile en application de l'article 342 du Code de procédure civile, il n'en appartient pas moins au juge concerné de s'abstenir de siéger et ce en application de l'article L.111-7 du Code de l'organisation judiciaire.
de la sécurité sociale, au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles en ce qu'il renvoie à l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts et à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est celle définie au II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; 2° Les taux mentionnés au 2° du I de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. 245-16 du même code, […] L. 351-8, L. 634-6, L. 634-6-1, L. 643-3 et L. 643-7 du même code. […] l'article L. 816-2 du code de la sécurité sociale.
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