Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 74 (V)
Article 6 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] L134-1 (V) Article 8 I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code. […] L241-3 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L342-5 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L342-6 (V) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] — Condamner M. [G] à lui payer la somme de 38 718,06 euros au titre de l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; […] Pour les établissements mentionnés à l'article L. 342-1 et les résidents non admis à l'aide sociale dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du présent code et dans les établissements de santé dispensant des soins de longue durée, les prestations relatives aux suppléments aux tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6 du présent code.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/013512 du 24/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] C'est par de pertinents motifs, adoptés par la cour, que le premier juge, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 342-1 et L. 342-6 du code de sécurité sociale, a retenu que les conditions nécessaires au service d'une pension de veuve au titre des dispositions précitées n'étaient pas réunies au titre du conjoint décédé.
[…] Dans un litige opposant Z Y à la Caisse nationale d'assurance vieillesse -dite CNAV, s'agissant du refus d'accorder au requérant le bénéfice d'une pension de réversion du chef de C D épouse Y, décédée le XXX, le tribunal des affaires de sécurité sociale de NANTERRE a, par jugement du 5 février 2007, au visa des articles L. 353-1, L. 351-12, L. 353-2, L 353-3, L. 342-1, L. 342-6, L. 434-8, L. 434-9 et D. 355-1 du code de la sécurité sociale, débouté le pétitionnaire de son recours formé à l'encontre de la décision rendue le 16 mai 2006 par la commission de recours amiable de la CNAV.
L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, […] au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation supplémentaire instituée au présent chapitre. « Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27. […] II. ― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa de l'article L. 815-24, […]
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