Article 102 de la LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008
Article 101
Article 103

Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A
IV. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009

Commentaire1

1Secret fiscal et impôts directs locaux
www.cabinet-simon.com · 3 juillet 2013

L'article 102 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 vient de modifier de manière spectaculaire les conditions de transmission par l'Administration Fiscale aux Collectivités Territoriales des informations financières concernant les rôles généraux mais surtout les rôles supplémentaires des impôts directs locaux en remaniant non seulement le fond mais également la forme de l'article L.135-B a) du Livre des Procédures Fiscales. […]

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