Entrée en vigueur le 2 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-497 du 30 mai 2024 - art. 1
Afin de procéder à des rapprochements avec le registre national des entreprises, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle la liste nominative des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Les chambres de métiers et de l'artisanat et l'administration ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle peuvent se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Les dispositions du sixième alinéa du b de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.
pendant 7 jours
Alors que l'article 129 de la loi de finances 2000 avait ouvert la possibilité à chaque chambre des métiers d'effectuer un rapprochement de son répertoire avec la liste des assujettis à la taxe pour frais, la CNIL avait rejeté les demandes présentées. […] qu'elle évalue à près de trois millions de francs. […] Une augmentation du produit de la taxe pour frais de chambres de métiers devrait pouvoir être obtenue par les chambres concernées, dont celle du Val-d'Oise, au moyen du rapprochement des listes d'assujettis tenues par les services fiscaux et des inscriptions du répertoire des métiers mis à jour par les chambres, en application de l'article L. 135 J du livre des procédures fiscales.
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des dispositions de la loi précitée, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 113, L. 135 B, L. 135 J et R. 135 B-1 à R. 135 B-4, Vu le titre II du code de l'artisanat, Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié, relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers,
[…] collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus aux articles L114 à L166 D du livre des procédures fiscales (LPF) et par les dispositions législatives non reprises dans le LPF. […] Conformément aux dispositions de l'article R*113-1 du LPF, les informations communiquées en application des dérogations à la règle du secret professionnel doivent faire l'objet d'une demande préalable, […] elles sont limitées aux éléments nécessaires à l'accomplissement des missions pour lesquelles elles sont consenties. […] Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 113 du LPF, […] L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, […] L. 135 H, L. 135 I, L. 135 J, L. 135 O, […]
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