Une loi du 12 mai 2009 a modifié l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat (la « Loi ») et étendu à la solution des conflits d'exercice entre avocats la compétence du Bâtonnier de l'Ordre. […]
Lire la suite…L'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'en cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, […] Or l'article 55 du décret du 17 mars 1967 indique que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale. […] Avant d'être modifié par l'article 7 de loi n°2009-526 du 12 mai 2009, l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyait d'ailleurs que le juge statuait en référé et non comme en matière de référé. […]
Lire la suite…[…] ce qui est le cas de celles qui touchent à la régularité de la construction initiale ; au fond, sur l'article L.111-3 du code de l'urbanisme, la société n'apporte nullement la preuve d'une édification régulière de la construction initiale qu'elle veut reconstruire à l'identique ; de plus, le plan local d'urbanisme régit cette situation dans son article 7 qui prévoit que l'autorisation doit intervenir moins de deux ans après un sinistre ; en l'espèce la demande de permis est postérieure à ce délai de deux ans qui expirait au plus tard le 18 mars 2012 ; sur la proportionnalité : la preuve d'un détournement de pouvoir n'est pas apportée et ce sont des règles d'urbanisme qui fondent le refus ; […]
[…] 2°) La dispense de participation du copropriétaire, partie gagnante, à la dépense commune des frais de la procédure ne présentait , avant l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi du 12 mai 2009, aucune automaticité. Elle devait être demandée au juge pour être accordée.
[…] — que le juge des référés était incompétent, le SDC devant, en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 7 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés
Une loi du 12 mai 2009 a modifié l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 sur la profession d'avocat (la « Loi ») et étendu à la solution des conflits d'exercice entre avocats la compétence du Bâtonnier de l'Ordre. […]
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