Article 12 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)

Article 12 de la LOI n° 2009-928 du 29 juillet 2009

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 413-9, Art. 413-10, Art. 413-9, Art. 413-10, Art. 413-11

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 413-9-1, Art. 413-10-1, Art. 413-11-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 322-3, Art. 413-11

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…

Conseil Constitutionnel · 3 août 2022

[…] et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale .......................................... 12 - Article 17 .......................................................................................................................................... 12 - Article 88 .......................................................................................................................................... 12 - Article 230-2 du code de procédure pénale [modifié par les article […] - Article 706-95-13 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 12 L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021, [Loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement]

Conseil Constitutionnel · 30 septembre 2021

Est également exclue, d'autre part, l'application de l'article L. 312-1-3 du même code, qui obligerait l'administration, sous la même réserve, à publier en ligne les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement de ses missions. 12. […] Considérant que l'article 413-9 du code pénal définit les informations qui peuvent être classifiées au titre du secret de la défense nationale ; que les articles 413-10, 413-11 et 413-12 du même code répriment la violation de ce secret ; que les articles L. 2311-1, […]

3. Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 décembre 2009

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense. […] il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 11 de ladite loi relatif aux conditions selon lesquelles le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale peut être représenté par un membre de la commission ou par des délégués, […] 12 et 13) vient combler un vide juridique concernant les saisies de documents classifiés opérées lors de perquisitions judiciaires. […] Les dispositions du I de l'article 11 et du II de l'article 12 de la loi du 29 juillet 2009 précitée, […]

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