Entrée en vigueur le 10 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 1
Modifié par : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 4
Il est créé à la date du 1er janvier 1997 un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé : "Réseau ferré de France". Cet établissement a pour objet, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable, l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du réseau ferré national. Il est le gestionnaire du réseau ferré national.
Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion définis par Réseau ferré de France. Il la rémunère à cet effet. Cependant, pour des lignes à faible trafic réservées au transport de marchandises, Réseau ferré de France peut confier par convention ces missions à toute personne selon les mêmes objectifs et principes de gestion.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice des missions de Réseau ferré de France. Sur la base de ce décret, une convention entre Réseau ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe, notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions mentionnées au précédent alinéa.
Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissement sur le réseau ferré national ou la confie à un tiers. Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les mandats de maîtrise d'ouvrage portant sur des ensembles d'opérations sont confiés à la Société nationale des chemins de fer français. Il détermine également les conditions dans lesquelles, par dérogation à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 précitée, Réseau ferré de France confie à la Société nationale des chemins de fer français des mandats de maîtrise d'ouvrage concernant des ouvrages en cours d'exploitation, et pour lesquels cette dernière se verrait confier des missions relevant de la maîtrise d'oeuvre ou de la réalisation de travaux.
Au plus tard le 31 décembre 2008 et tous les deux ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évolution des relations entre Réseau ferré de France et le gestionnaire d'infrastructures délégué.
L'article 52 modifie l'article 27 du décret du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire. L'article 53 procède à la modification du décret du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (article 1er et chapitre 1er). […] Les articles 67 et 68 sont consacrés à l'appel d'offres ouvert ; et les articles 69 et 70 à l'appel d'offres restreint. […]
Lire la suite…- Article 13 Sont abrogés : Les articles 1er à 28 de la loi du 6 janvier 1950 modifiée ; L'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 modifiée par la loi n° 47-1213 du 3 juillet 1947 et par l'article 28 de la loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 ; L'article 23 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ; L'article 71 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, modifié par l'article 11 de la loi n° 53-72 du 6 février 1953 ; L'article 24 de la loi de finances du 31 décembre 1953, modifié par l'article 26 de la loi de finances du 27 mai 1955 ; Les articles 1er et 2 de la loi n° 53-1215 du 8 décembre 1953 […] Considérant que l'article 10 de la résolution comporte une nouvelle rédaction de l'article 50 du règlement ; 10. […] de l'article 28 de la Constitution ; 18. […] sur les mêmes articles ; 43.
Lire la suite…[…] 07 euros hors taxes au titre du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident, ainsi qu'à la mise à la charge de cette dernière de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] en ce que les dommages imputables aux voies ferrées et à leurs dépendances ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de la SNCF, mais uniquement celle de RFF car il résulte de la loi n°97-135 du 13 février 1997 que la mission par laquelle la SNCF assure le fonctionnement et l'entretien des voies et de leurs dépendances est exécutée pour le compte de RFF qui la rémunère à cet effet ; que le défaut d'entretien normal n'est pas établi, […]
[…] 67-02-04-01-02 […] 2°) de mettre à la charge solidaire de C et de la SNCF la somme de 1 000 euros au profit de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 ;
[…] — de mettre à la charge de la société Yxime une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ;
L'article 52 modifie l'article 27 du décret du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles 1er, 1er-1 et 1er-2 de la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire. L'article 53 procède à la modification du décret du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (article 1er et chapitre 1er). […] Les articles 67 et 68 sont consacrés à l'appel d'offres ouvert ; et les articles 69 et 70 à l'appel d'offres restreint. […]
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