LOI n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 février 2010 |
Commentaires • 30
Décisions • 4
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[…] 8. Le 24 novembre 2023, le BHM a rendu une décision infligeant à BC, ressortissant bulgare, une sanction pécuniaire d'un montant de 350 euros (ci-après la « décision du 24 novembre 2023 ») pour une infraction à plusieurs dispositions du Bundesstrassen Mautgesetz 2002 (loi relative aux péages sur les routes fédérales) (4), du 16 juillet 2002. Cette décision est devenue définitive le 12 janvier 2024.
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[…] a été réalisée par l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. À la suite de cette réforme, le Conseil n'a été saisi en 2012 d'aucun grief sur la question de l'égalité devant le suffrage. Pour le reste, si on écarte la question du découpage électoral, […] la baisse s'explique principalement par la modification de l'article L. 52-12 du code électoral, opérée par l'article 10 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, […]
Confirmation —
[…] En conséquence, il convient de rejeter ce moyen d'irrégularité. Sur la déchéance des intérêts et pénalités pour défaut d'information La banque justifie avoir adressé à la caution les informations requises par la loi les 20 février 2009, 23 février 2010, 11 février 2011 . En outre, parcourriers des 24 novembre 2011 et 26 septembre 2012, la banque a avisé M. Y Z X de la situation de redressement judiciaire de la société et l'a mis en demeure d'avoir à lui payer le montant de son engagement soit 27 000 € . Ces courriers ont été adressés au 26 AA AB AC à Ambérieu en Bugey, alors que M. Y Z X justifie que son adresse est située au 25 AA AB AC.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-602 DC du 18 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés, prise en application de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à fixer le nombre total et à délimiter les circonscriptions des députés élus par les Français établis hors de France et à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, ainsi que la délimitation des circonscriptions législatives, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 février 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
- SERCLIM
- Tribunal de commerce de Créteil 9 août 2016, n° 2016P00708
- Article 726 du Code de procédure pénale
- L'ENTREPOT (COIGNIERES, 878934009)
- FASHION NETWORK (PARIS 2, 439284191)
- INPI, 22 mars 2022, NL 21-0205
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