LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010
Article 16 de la LOI n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 730, Art. 1115, Art. 1384 A, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 G, Art. 1692, Art. 1788 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L176
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 278 ter, Art. 278 sexies, Art. 279-0 bis, Art. 284, Art. 289, Art. 293 C, Art. 296 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 31, Art. 296 ter, Art. 297, Art. 809, Art. 828, Art. 1042, Art. 1509
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 238 octies, Art. 256, Art. 257, Art. 257 bis, Art. 258, Art. 260, Art. 261, Art. 261 D, Art. 262, Art. 266, Art. 268, Art. 269, Art. 270
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 285, Art. 290, Art. 634, Art. 852, Art. 1787, Art. 1829
- Livre des procédures fiscalesArt. L88
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3211-7
Commentaires • 69
, à l'article L. 311-2 du C. urb., au dernier alinéa de l'article L. 424-1 du C. urb. ou au I de l'article L. 515-16-3 du code de l'environnement (C. envir.) […] ou au I de l'article L. 515-16-3 du C. envir.. Cette exonération est subordonnée au remploi de l'intégralité de l'indemnité par l'acquisition, la construction, la reconstruction ou l'agrandissement d'un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l'indemnité (CGI, art. 150 U, II-4°). […] Compte tenu de la réforme du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations immobilières issue de l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, […]
Lire la suite…Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 ......................... 9 - Article 16 ............................................................................................................................................ 9 - Article 1788 A du code général des impôts [modifié par l'article 16] ................................................ 9 5. […] Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 - Article 16 […] XXXII. ― Le 4 de l'article 1788 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque l'opération mentionnée au premier alinéa est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257, […]
Lire la suite…Décisions • 257
[…] 2. Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (…) 6° Sous réserve du 7° : a. les opérations qui portent sur des immeubles (…) et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (…) / 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles. […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 2 avril 2012, n° 1100595
[…] — que le régime imposé d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la marge réalisée par les marchands de biens sur les opérations d'achat-revente d'immeuble est illégal dès lors que ces derniers ne disposent pas d'une option pour ledit régime et qu'ils ne peuvent pas déduire la taxe sur la valeur ajoutée acquittée en amont ; que cette non-conformité a été confirmée par l'avis n° 2078 du 17 novembre 2009 déposé par M. Y, et par le rapport n° 2095 de MM. Z et X déposé le 24 novembre 2009 à l'Assemblée Nationale ; que c'est pour cette raison que l'article 16 de la loi de finance rectificative n°2010-237 pour 2010 du 9 mars 2010, applicable à compter du 11 mars 2010, a réécrit les dispositions du code général des impôts relatif à ce régime, et l'a abrogé ;
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[…] Douze ans, une seule modification législative opérée par l'article 16 de la loi 2010-237 du 9 mars 2010 portant réforme de la TVA immobilière, et pourtant l'article 257 bis du CGI suscite encore bon nombre d'hésitations et de questions, particulièrement lorsqu'il s'agit d'appliquer cette disposition lors de la cession d'un immeuble loué (certaines de ces questions ont donné lieu à jurisprudence, par exemple CE 23-11-2015 n° 375054 et 375055 : RJF 2/16 n° 129 ; arrêts intégrés au Bofip le 3-1-2018 : BOI-TVA-DED-60-20-10 n° 286).
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