Article 12 de la LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)

Article 12 de la LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010

Article 11

Article 13

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-53-5, Art. 706-53-6, Art. 706-53-7, Art. 706-53-8, Art. 706-53-10, Art. 706-53-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2004-204 du 9 mars 2004
Art. 216

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1. Dossier documentaire - ossier documentaire de la décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021, M. Mohamed H. [Absence de garantie de la notification de ses droits au…

Conseil Constitutionnel · 21 avril 2021

Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice Article 19 L'ordonnance n° 45174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifiée : […] 2° Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « articles 82 et 83 » sont remplacés par les mots : « articles 82 et 142 » ; […] Article 12 [modifié] Le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent établit, à la demande du procureur de la République, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017, M. Mikhail P. [Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un…

Conseil Constitutionnel · 26 octobre 2017

[…] - Article L. 234-1 ................................................................................................................................. 12 - Article L. 234-2 ................................................................................................................................. 12 - Article L. 234-3 ... […] Code de procédure pénale ............................................................................................ 12 - Article 230-6 ..................................................................................................................................... 12 […]

3. L'enquête préliminaire et l'enquête de flagranceAccès limité

Cabinet Gc · LegaVox · 5 août 2016

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Décisions • 2

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1. CNIL, Délibération du 15 décembre 2011, n° 2011-419

[…] La Commission prend acte de ce que ces échanges entre le FIJAIS et le FPR constituent ainsi une interconnexion, autorisée par l'article 706-53-11 du code de procédure pénale. En effet, l'article 12-I 6° de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010 a créé une exception au principe d'interdiction de rapprochement ou d'interconnexion entre le FIJAIS et tout autre fichier ou recueil de données nominatives détenus par une personne quelconque ou par un service de l'Etat ne dépendant pas du ministère de la justice, exception qui concerne le Fichier des personnes recherchées (FPR).

2. CNIL, Délibération du 16 juin 2011, n° 2011-179

[…] L'article 12 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 a introduit à l'article 706-53-7 du code de procédure pénale un nouvel alinéa permettant aux agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiaire, à partir de l'identité de la personne incarcérée d'accéder directement aux informations contenues dans le fichier pour vérifier qu'elle a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et pour enregistrer les dates de mise sous écrou et de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée . […] L'article 7 du projet de décret vise à supprimer la possibilité de justifier directement de son adresse auprès du gestionnaire du FIJAIS, afin de mettre en application les dispositions de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010.

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Document parlementaire • 0

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