Entrée en vigueur le 4 mars 2022
Modifié par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 49
II, III et IV A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 21 mai 1836Art. 4
- Loi du 2 juin 1891Art. 4
- Loi n°83-628 du 12 juillet 1983Art. 1
Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément prévu à l'article 21 est puni d'une amende de 100 000 €. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale.
Ces peines sont également encourues par quiconque a, par quelque moyen que ce soit, diffusé au public, aux fins de promouvoir des sites de jeux en ligne ne disposant pas de l'agrément prévu à l'article 21, les cotes et rapports proposés par ces sites non autorisés.
[…] d'escroquerie sur la taxe sur la valeur ajoutée et de vols de biens culturels ; 3° Les infractions relatives à la protection des intérêts financiers de l'Union européenne ; 4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 , L. 2344-7 et L. 2353-13 du code de la défense ; […] 6° Les infractions prévues au code de la propriété intellectuelle ; 6° bis Les infractions prévues aux articles L. 3512-23 à L. 3512-25 du code de la santé publique et à leurs textes d'application ; 7° Les infractions prévues aux articles 56 et 57 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, […]
Lire la suite…Ainsi, conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard, le fait d offrir ou de proposer une offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisée est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende et la publicité faite à de tels jeux est sanctionnable d'une amende de 100 000 euros.
Lire la suite…[…] DECISION N° 2016-P-017 DU 13 JUILLET 2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37-I, 2° et 57 ; Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ; Vu la décision n°2016-P-013 du 1er juillet 2016 ;
[…] I-1L'opérateur du site litigieux, qui masque son identité et ses coordonnées, a créé des adresses à partir desquelles il fait la publicité sur le territoire français de sites de jeux d'argent et de hasard en ligne ne disposant pas d'un agrément ou d'un droit exclusif, notamment à partir de l'adresse www.onlinecasinos.fm et onlinecasinos.fm, conformément à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (http://www.arjel.fr/-Operateurs-agrees-.html). […] II -1 SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES (article 57) :
[…] I-1 L'opérateur du site litigieux, qui masque son identité et ses coordonnées, a créé des adresses à partir desquelles il fait la publicité sur le territoire français de sites de jeux d'argent et de hasard en ligne ne disposant pas d'un agrément ou d'un droit exclusif, notamment à partir de l'adresse www.topcasinosfrance.com et topcasinosfrance.com, conformément à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (http://www.arjel.fr/-Operateurs-agrees-.html). […] SUR LE BIEN FONDE DES DEMANDES (article 57) :
Sur la justification de la dérogation au principe du contradictoire : Aux termes de l'article L. 716-4-6 al. 1 du CPI, […] qu'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un contrefacteur pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle peut être contraint d'adopter certaines mesures propres à faire cesser ou à prévenir une atteinte aux droits du requérant. […] La loi française n° 2010-476 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sanctionne notamment l'offre au public en ligne de jeux d'argent et de hasard (article 56) et la publicité connexe à ces activités (article 57). […]
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