Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)
I.-Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi après avis des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale, s'ils sont compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, de l'association des maires d'Ile-de-France, du syndicat mixte Paris-Métropole, d'Ile-de-France Mobilités et de l'atelier international du Grand Paris.
Le public est également associé au processus d'élaboration de ce schéma.A cette fin, un débat public est organisé par la Commission nationale du débat public, conformément au présent article. Ce débat est lancé dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. La Commission nationale du débat public met en place une commission particulière dont le nombre des membres ne peut être supérieur à douze. L'établissement public Société des grands projets assume la charge matérielle et financière du débat, à l'exception du coût des expertises complémentaires, à la charge de la Commission nationale du débat public qui peut en demander le remboursement à cet établissement public.
Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris.
II.-Le dossier destiné au public est établi par l'établissement public Société des grands projets. Il comporte tous les éléments nécessaires à l'information du public, notamment :
-les objectifs et les principales caractéristiques du projet de réseau de transport public du Grand Paris définies au II de l'article 2 de la présente loi ;
-l'exposé des enjeux socio-économiques, y compris au regard du rayonnement international de la région d'Ile-de-France et de la France ;
-l'estimation du coût et les modes de financement envisagés ;
-les prévisions de trafic ;
-l'analyse des incidences sur l'aménagement du territoire ;
-le rapport environnemental et l'avis de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable prévus par les articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l'environnement.
L'établissement public Société des grands projets transmet le projet de dossier à la Commission nationale du débat public qui, par une décision rendue dans un délai de quinze jours, constate que le dossier est complet ou indique les éléments qu'il convient d'y ajouter dans un délai qu'elle prescrit dans la limite d'un mois.
III.-Dès publication de la décision prévue au dernier alinéa du II ou réception des éléments complémentaires demandés ou du refus motivé de l'établissement public Société des grands projets de transmettre ces éléments, et au plus tard un mois avant le début du débat public, la Commission nationale du débat public publie le dossier en indiquant, le cas échéant, les éléments complémentaires demandés ou le refus motivé de transmettre ces éléments, les modalités et le calendrier du débat.
A compter de la publication du dossier, la région et Ile-de-France Mobilités, les départements d'Ile-de-France, les communes et établissements publics de coopération intercommunale d'Ile-de-France, s'ils sont compétents en matière d'urbanisme ou d'aménagement, l'Association des maires d'Ile-de-France, le syndicat mixte Paris-Métropole ainsi que l'atelier international du Grand Paris disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis à la Commission nationale du débat public.A l'expiration de ce délai, leur avis est réputé favorable.
IV.-Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui à cette fin peut désigner cinq observateurs parmi les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur prévues par l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Ces observateurs peuvent assister de plein droit aux réunions de la commission particulière prévue au I du présent article. Ils sont astreints à un devoir de réserve vis-à-vis du projet objet du débat public pendant toute la durée de ce débat.
La durée du débat public est de quatre mois.
V.-Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, le président de la Commission nationale du débat public en publie le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes visées au second alinéa du III. Il en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
Dans un délai de deux mois suivant la publication de ce bilan, l'établissement public Société des grands projets, par un acte motivé qui est publié, indique les conséquences qu'il tire de ce bilan pour le schéma d'ensemble qui a fait l'objet du débat public. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les personnes visées au second alinéa du III. Il précise le schéma d'ensemble retenu et les modifications éventuellement apportées ainsi que les conditions prévues pour sa mise en œuvre. Le président du conseil de surveillance de l'établissement public Société des grands projets fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires des conditions dans lesquelles l'acte prévu au présent alinéa a été élaboré, notamment la façon dont il a été tenu compte du débat public.
VI.-Aucune irrégularité au regard des I à V ne peut être invoquée après l'expiration du délai de recours contentieux contre l'acte mentionné au second alinéa du V.
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L121-2
VIII.-L'article L. 103-2 du code de l'urbanisme n'est pas applicable aux projets ayant fait l'objet du débat public organisé en application du présent article.
IX.-La procédure de débat public engagée sur le fondement de l'article L. 121-8 du code de l'environnement portant sur un projet de rocade par métro automatique en Ile-de-France, dénommé Arc express, et les dispositions du présent article sont coordonnées selon les modalités du présent IX.
La Commission nationale du débat public lance conjointement la procédure de débat public relative au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et celle relative à Arc express visée au premier alinéa.
Afin de mieux informer le public, la Commission nationale du débat public intègre aux dossiers respectifs de ces débats les éléments techniques et financiers des deux projets.
X.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation. […]
Lire la suite…Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3223 à L. 3226, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 1224, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération – sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 – leur usage effectif à la date définie par ce texte.
[…] Par ordonnance en date du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux liés à cette opération, relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris.
[…] CONFIRMER le jugement rendu par le Juge de l'expropriation de la Seine-Saint-Denis le 12 juin 2024 en ce qu'il a : Condamné l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France aux dépens ; Condamné l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France à payer à Monsieur [ZU] [NA] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Fixé l'indemnité due par l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France à Monsieur [ZU] [NA] au titre de la perte de revenus locatifs à 4 959.42 euros ; A titre principal
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (2018-11-24) (Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) [20/4/2026] : Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. […] Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6 , est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4 , […]
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