Article 57 Modifié par LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 58 (V) Sous réserve des articles 561 à 565 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu. […] Article 706-147 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 6321 du code de commerce. […] Article 706-156 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 La saisie de parts sociales, […]

Les deux premiers alinéas de l'article 13223 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. […] Article 706-147 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 6321 du code de commerce. […] sous cette réserve, l'article 230 42 ne méconnaît pas l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 27. […] alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an » ; 2.