Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 1
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité, ou des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Il n'apparaît pas, en particulier, que celui-ci aurait été privé de la possibilité de demander une restitution de délai au sens de l'art. 94 CPP. Si le recourant estimait avoir été empêché d'observer le délai d'opposition sans faute de sa part, il lui incombait de demander une telle restitution dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement avait cessé.
Lire la suite…[…] et nul d'ordre public. », le deuxième, tiré de la « Violation de l'article 81 du code de procédure pénale ensemble l'article 12 de la constitution alors que la forme prescrite par l'article 81 du code de procédure pénale n'a pas été respectée L'article 81 du code de procédure pénale, est applicable à partir du 1 avril 2017 partant après l'interrogatoire de première comparution, […] selon l'esprit de la loi, à défaut de pareil interrogatoire avec inculpation subséquente, l'inculpé doit être mis en liberté, alors que l'article 94 du code de procédure pénale dispose dans son premier alinéa qu'<< après l'interrogatoire de l'inculpé résidant dans le Grand- Duché, (sic !!) […] 6 § 1 ensemble 6 § 3d, […]
Lire la suite…[…] 11. Le 1er janvier 2009, il comparut devant le procureur de la République d'Istanbul et fut ensuite traduit, en présence de son avocat, devant la cour d'assises[1] de cette même ville. Un juge de cette cour vérifia à cette occasion que le requérant était bien la personne visée par le mandat d'arrêt.[2] Ensuite, en application de l'article 94 du code de procédure pénale, il ordonna son placement en détention provisoire afin d'assurer sa comparution devant le procureur de la République de Diyarbakır, à savoir l'instance compétente ratione loci.
[…] « Sauf réclamation faite de l'intérieur de la maison ou exceptions prévues par la loi, les perquisitions et les visites domiciliaires ne peuvent être commencées avant 6 heures et après 21 heures. Les formalités mentionnées aux articles 56, 56-1, 57 et au présent article sont prescrites à peine de nullité. » 2. Les articles 92, 94 et 96 du code de procédure pénale sont ainsi libellés : Article 92 « Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner.
[…] 19. Après avoir vérifié que la personne conduite devant lui était bien celle qui était visée par le mandat d'amener, le juge, se fondant sur l'article 94 du code de procédure pénale, ordonna son placement en détention en vue de sa présentation dans les plus brefs délais au parquet de Kağızman.
[…] une personne qui a fait l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une information judiciaire, sans être ensuite poursuivie, dispose en principe d'un recours devant le juge des libertés et de la détention sur le fondement de l'article 802-2 du code de procédure pénale. En revanche, la décision QPC du 10 avril 2026 ne permet pas de rouvrir automatiquement toutes les anciennes perquisitions. […] Ce que dit la QPC du 10 avril 2026 Dans la décision n° 2026-1190 QPC du 10 avril 2026, le Conseil constitutionnel examine les perquisitions réalisées pendant une information judiciaire, notamment sur le fondement des articles 94 et 96 du code de procédure pénale. […]
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