Article 97 du Code de procédure pénale
Article 96Article 97-1
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 96

1. Commentaire - Décision n° 2026-1190 QPC du 10 avril 2026
Conseil Constitutionnel · 18 novembre 2026

Il a par ailleurs déclaré conforme à la Constitution le troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 précitée. […] relative aux articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale. […] Il a ainsi relevé que, selon l'article 92 du code de procédure pénale, le juge d'instruction peut effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions (paragr. 26). […] Il a en a déduit que les dispositions du troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale ne méconnaissaient pas les droits de la défense (paragr. 38).

 Lire la suite…

2. Preuve numérique, secrets protégés et protection des témoins
cabinetaci.com · 27 août 2026

Au 13 août 2026, l'article 427 du Code de procédure pénale maintient le principe de liberté de la preuve en matière correctionnelle : sauf disposition contraire, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge statue selon son intime conviction ; il ne peut toutefois se fonder que sur les preuves apportées aux débats et contradictoirement discutées. […] 57-1, 60-1 et, au cours de l'instruction, 97 du Code de procédure pénale. […] Le scellé constitue un mécanisme juridique important de traçabilité Les articles 56 et 97 organisent notamment la mise sous scellés et leur traitement selon le cadre procédural applicable. […]

 Lire la suite…

3. Actifs : saisie, confiscation et défense pénale
cabinetaci.com · 10 juillet 2026

Les textes applicables figurent principalement dans le Code de procédure pénale, notamment les articles 706-141 et suivants, qui organisent les différentes formes de saisies spéciales. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 441

1. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE KARAKAYA c. TURQUIE, 24 janvier 2008, 11424/03

[…] Par une ordonnance du 20 mars 2002, sur le fondement de l'article 97 de l'ancien code de procédure pénale, le juge près la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul ordonna la perquisition des locaux de la section locale du Hadep de Güngören.

 Lire la suite…

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 1994, 94-81.199, Publié au bulletinRejet

[…] qu'au cours de celles-ci, il a été démonté le verrou de la porte d'entrée du logement, que les policiers l'ont « appréhendé » ainsi que deux clefs trouvées dans un cendrier ; que ces opérations sont intervenues sans que soient observées les dispositions des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale ; que le domicile dont l'inviolabilité est protégée par la loi et notamment par les articles 56 et 59 du Code de procédure pénale et 184 du Code pénal, correspond à un lieu dans lequel une personne a le droit de se dire chez elle quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ; qu'en conséquence

 Lire la suite…

[…] Si la défense est en droit d'obtenir une copie des données informatiques placées sous scellés sur le fondement de l'article 97 du code de procédure pénale, la cassation n'est cependant pas encourue dès lors que la chambre de l'instruction a exactement énoncé qu'une demande à cette fin ne tendait pas à l'accomplissement d'un acte d'information complémentaire et ne pouvait donc justifier que soit ordonné un supplément d'information.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 82

0
Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 97 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 97 Code de procédure pénale
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…

Sur l'article 35, renuméroté article 54, modifie l'article 97 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48