Entrée en vigueur le
-Code du patrimoine.Art. L642-8, Art. L642-9, Art. L642-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.Sct. Chapitre 2 : Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine., Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-3, Art. L642-4, Art. L642-5, Art. L642-6, Art. L642-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine.Art. L612-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. L341-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 tervicies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 31
Les monuments funéraires constituent des immeubles par nature au sens de l'article 518 du code civil. Par suite, les propriétaires de monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national à raison du label délivré par la « Fondation du patrimoine » peuvent, […] à l'article 17 quater de l'annexe IV au CGI et à l'article 17 quinquies de l'annexe IV au CGI, et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire. […] L. 642-1 du code du patrimoine à l'article L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Lire la suite…L'article 9 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en uvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », […] en septembre 2009, de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 », les sénateurs, […] et notamment les architectes des Bâtiments de France, en faveur du développement durable. L'article 28 de cette loi introduit ainsi le nouveau dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), se substituant à celui des ZPPAUP. […] La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, […]
Lire la suite…[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. […] La SCCV Elip conteste l'existence des désordres relevés par l'expert et les non-conformités affectant les travaux qu'elle a réalisés, ainsi que le non-raccordement au réseau de gaz, soutenant en outre que ces travaux ne faisaient pas partie du champ contractuel en ce qu'elle n'a pas vendu un immeuble en VEFA mais un immeuble à rénover. Elle produit une seule pièce, à savoir l'analyse technique des travaux effectuée par M. [O], architecte, le 28 février 2018, lequel indique confirmer « les constatations de l'expert judiciaire ».
[…] Elle fait valoir, en outre, que la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée par arrêté du 31 octobre 2007 a été supprimée par la délibération du conseil municipal de Royat du 25 janvier 2012 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui substitue les AVAP aux ZPPAUP ;
[…] entrées d'eau et nombreuses traces d'humidité ou de moisissures, infestation parasitaire… Ceci explique que sur la suggestion de Me [K], le 28 février 2015, la SCI CCHR ait opté pour la reprise de l'engagement de construire pris par la SCCV Elip, afin d'être exonérée des frais de mutation (pièce 28). En conséquence, […] avec démolition des planchers, dans les quatre ans à compter du 12 novembre 2013, l'exonération fiscale sollicitée imposant que les travaux portent sur les deux tiers de chacun des éléments de second oeuvre énumérés par l'article 245 A de l'annexe II du CGI (planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, […]
Il peut s'agir notamment d'une société civile immobilière de gestion, d'une société immobilière de copropriété relevant de l'article 1655 ter du CGI ou de toute autre société de personnes, […] dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine (C. patr.) à l'article L. 642-7 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant […] À cet égard, il est rappelé que les AVAP se sont substituées aux ZPPAUP conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010. […]
Lire la suite…