Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 132
I à IV
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-12-1, Art. L123-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L127-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L300-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L473-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-5, Art. L123-6, Art. L123-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L. 123-1-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-9, Art. L123-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-12-1, Art. L123-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-15, Art. L123-16
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L123-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L313-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L332-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L710-6, Art. L710-6-1
-CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.Art. L13-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L342-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. L342-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L123-1-1, Art. L123-1-11, Art. L123-1-2, Art. L123-1-12, Art. L123-1-3, Art. L123-1-13, Art. L123-1-4, Art. L123-1-5, Art. L123-1-6, Art. L123-1-7, Art. L123-1-8, Art. L123-1-9
V. ― Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi, le cas échéant après son intégration à droit constant dans une nouvelle rédaction du livre Ier du code de l'urbanisme à laquelle il pourra être procédé en application de l'article 25 de la présente loi.
Toutefois, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision approuvés avant le 1er juillet 2013 dont le projet de plan a été arrêté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal avant le 1er juillet 2012 peuvent opter pour l'application des dispositions antérieures.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision.
Les plans locaux d'urbanisme approuvés après l'entrée en vigueur du présent article qui n'entrent pas dans le champ d'application du deuxième alinéa sont soumis aux dispositions de la présente loi. Toutefois, par dérogation au premier alinéa du II de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme en cours d'élaboration par un établissement public de coopération intercommunale dans un périmètre qui ne comprend pas l'ensemble des communes membres de l'établissement public peuvent être approuvés dans ce périmètre jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi. Après leur approbation, ils sont soumis aux dispositions du dernier alinéa du présent V.
Les plans locaux d'urbanisme des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale compétent et le programme local de l'habitat de cet établissement demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu, le cas échéant, de programme local de l'habitat ou de plan de déplacements urbains. Il en est de même du plan de déplacements urbains de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci est autorité organisatrice des transports urbains. Pendant un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, ils peuvent évoluer en application de l'ensemble des procédures définies par le code de l'urbanisme, le code de la construction et de l'habitation et le code des transports.
L'article 19 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi ENE », a modifié l'article L. 123-1-4 (désormais abrogé) du Code de l'urbanisme en intégrant désormais aux plans locaux d'urbanisme (PLU) les programmes locaux de l'habitat (PLH). Ainsi, lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le PLU peut tenir lieu de PLH.
Lire la suite…Mais, le tribunal administratif a exactement retenu que : « Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme issu des trois modifications successives des dispositions du 14° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, créées par l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 : « Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires, enregistrés les 27 août 2021 et 19 juillet 2022, la commune de Saint-Hippolyte, représentée par M e Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que la SCI requérante soit condamnée à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en ce compris le droit de plaidoirie.
[…] qu'ainsi, il peut fixer au titre de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à cette loi, des règles relatives à la superficie minimale des terrains constructibles, sans avoir à les justifier par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou par la préservation de l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée comme l'impose le 12° de l'article L. 123-1-5 du code créé par l'article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui n'est pas applicable au plan d'occupation des sols de Saint-Saturnin-de-Lucian ; que dès lors M. […]
[…] il soutient en outre que les modalités de la concertation définies dans la délibération du 22 juin 2009 n'ont pas été respectées ; qu'en méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, la commission départementale compétente en matière de nature, […] que le dossier d'enquête publique est incomplet en ce qu'il ne contient pas les éléments prévus par le 3° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; qu'en méconnaissance des articles R. 123-16 du code de l'environnement et R. 123-19 du code de l'urbanisme, les conditions de déroulement de l'enquête n'ont pas permis la participation du public ; […] Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 ;
L'article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « loi Grenelle II », a modifié le Code de l'urbanisme en intégrant aux plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi) les programmes locaux de l'habitat (PLH). Codifiées aux articles L. 300-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions relatives au PLH ont fait l'objet d'adaptations régulières sans que les grandes orientations et la procédure d'élaboration soient fondamentalement remises en cause.
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