Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L626-5, Art. L626-18, Art. L626-21, Art. L626-30-2, Art. L626-31
II. - Le I est applicable aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ouvertes à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
DROIT SOCIAL Retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail Les articles 79, 81, […] d'autre part, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. […] JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248 PROCÉDURES COLLECTIVES Sauvegarde financière express : décret d'application • Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière JORF n°0053 du 4 mars 2011 page 4183 EN COULISSE Plans sociaux des entreprises bénéficiaires : fin des aides publiques Une proposition de loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril, […]
Lire la suite…[…] La solution résulte de la coordination de la première de la troisième phrase de l'article L621-76 alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de la 1ère et de la 3ème phrase de l'article L622-18 alinéa 1 dans la rédaction que lui donne la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de l'alinéa 1 et de l'alinéa 3 de l'article L626-18, depuis la loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 58. […]
[…] La solution résulte de la coordination de la première de la troisième phrase de l'article L621-76 alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de la 1ère et de la 3ème phrase de l'article L622-18 alinéa 1 dans la rédaction que lui donne la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de l'alinéa 1 et de l'alinéa 3 de l'article L626-18, depuis la loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 58. […]
[…] La solution résulte de la coordination de la première de la troisième phrase de l'article L621-76 alinéa 1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de la 1ère et de la 3ème phrase de l'article L622-18 alinéa 1 dans la rédaction que lui donne la loi de sauvegarde des entreprises, de la coordination de l'alinéa 1 et de l'alinéa 3 de l'article L626-18, depuis la loi numéro 2010-1249 du 22 octobre 2010 article 58. […]
DROIT SOCIAL Retraite anticipée à raison de la pénibilité du travail Les articles 79, 81, […] d'autre part, en prévoyant les procédures d'examen des demandes par les commissions pluridisciplinaires. […] JORF n°0083 du 8 avril 2011 page 6248 PROCÉDURES COLLECTIVES Sauvegarde financière express : décret d'application • Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière JORF n°0053 du 4 mars 2011 page 4183 EN COULISSE Plans sociaux des entreprises bénéficiaires : fin des aides publiques Une proposition de loi, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 14 avril, […]
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