Entrée en vigueur le 11 novembre 2010
François Deluga interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la date de publication du décret relatif à la liste des bonifications et majorations de durée prises en compte pour le calcul de la surcote, en application de l'article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. […]
Lire la suite…En ce qui concerne le calcul du montant de la surcote, l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 avait déjà modifié la règle relative au décompte des trimestres. […] Les bonifications et les majorations de durée d'assurance ne faisant l'objet d'aucune cotisation de la part des agents, cette disposition a eu pour conséquence de les exclure du calcul du montant de la surcote. […] L'article 50 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui modifie dans les mêmes termes le code de la sécurité sociale et le code des pensions civiles et militaires de retraite, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 43, 50 et 118-II ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux ; Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;