Entrée en vigueur le 9 décembre 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004Art. 51-1, Art. 3, Art. 4, Art. 24, Art. 25
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004II. - Le I s'applique à compter de l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne et au plus tôt à compter du 1er janvier 2014.Art. 2, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 37, Art. 47, Art. 49, Art. 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 31 mars 2016, n° 1400598Rejet
[…] Considérant, en second lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles 27, 37 et 51-1 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er janvier 2014 issue de l'article 12 (V) de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010, les taux de l'octroi de mer régional qui ont la même assiette que l'octroi de mer sont fixés à Mayotte par délibération du conseil général ; que le conseil général de Mayotte était donc compétent, à compter du 1 er janvier 2014, pour fixer les taux d'octroi de mer et d'octroi de mer régional ; qu'ainsi, M. […]
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