Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
L'appelante demandait la suspension de la procédure de saisie au titre des articles L. 722-2 et suivants du code de la consommation, tandis que la banque soutenait l'irrecevabilité de cette demande, invoquant le principe de concentration des contestations de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle motive sa décision en affirmant que « la suspension de la procédure de saisie résultant des articles L.722-2 et L.722-3 du code de la consommation ayant lieu de plein droit et s'imposant au juge comme au créancier, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 3] […] Les articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation disposent que la décision déclarant la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. Les procédures sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]
[…] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 15] […] Assignée selon les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, [E] [U] n'a pas comparu. […] L'action en payement à l'encontre de [E] [U] qui n'est pas concernée par la procédure de rétablissement personnel n'est pas soumise aux dispositions des atrticles L 722-2, L 722-3 et L 742-7 du code de la consommation.
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000204 du 05/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) […] * Il a formulé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Lot-et-Garonne en date du 3 février 2021 ; il convient de faire application des dispositions des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, et les procédures doivent être suspendues jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, […]
En application de l' , […] selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, […] L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. […] En vertu de l'article L.722-3, […] L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. […] Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, […]
Lire la suite…